Ce qu’il faut retenir du rapport Delevoye sur la réforme des retraites

Voici les grandes lignes du rapport remis jeudi par Jean-Paul Delevoye en vue d’une réforme des retraites. Le gouvernement va entamer une phase de concertation pour rédiger le projet de loi qui devrait être voté après les municipales de 2020.

Universel et à points

Les 42 régimes de retraites, où les pensions sont calculées en fonction du nombre de trimestres cotisés, seront remplacés par un « système universel » où chacun accumulera des points tout au long de sa carrière et où « un euro cotisé donnera les mêmes droits à tous ». Chaque jour travaillé permettra d’acquérir des points.

Finie, donc, la règle des 25 meilleures années pour les salariés du privé et des 6 derniers mois pour les fonctionnaires.

Dans ce futur système, tout le monde cotisera de la même manière jusque 120.000 euros de revenu brut annuel. Les primes des fonctionnaires et des salariés des régimes spéciaux seront désormais prises en compte à 100%.

Le taux de cotisation sera de 28,12%, partagé entre l’employeur (60%) et le salarié (40%), proche du niveau actuel du privé. Seuls les indépendants, qui cotisent moins que les salariés, bénéficieront d’un « régime adapté » pour leur éviter un alignement brutal (28,12% jusque 40.000 euros de revenu brut annuel, 12,94% ensuite). Une cotisation sur tous les revenus de 2,81% sera due pour participer au financement de la solidarité.

La valeur du point ne pourra pas baisser dans le temps. Sa revalorisation tiendra compte de l’évolution des revenus moyens. Une fois les points transformés en retraite, les pensions seront revalorisées selon l’inflation, comme aujourd’hui.

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Age de taux plein à 64 ans

L’âge légal de départ sera maintenu à 62 ans. Mais M. Delevoye préconise que « l’âge du taux plein » permettant une retraite complète « soit le même pour tous, contrairement à aujourd’hui où il est compris entre 62 et 67 ans », et qu’il évolue « comme l’espérance de vie ».

Cet « âge d’équilibre » serait de 64 ans pour la génération née en 1963. Ceux qui partiront avant verront ce rendement diminuer de 5% par année d’écart, quand ceux qui prolongeront leur activité au-delà bénéficieront d’un rendement majoré de 5% par an.

Un minimum augmenté à 85% du Smic net

Un montant minimum de pension, identique quel que soit le statut, sera garanti pour une carrière complète à 85% du Smic net, contre 81% pour les salariés et 75% pour les agriculteurs actuellement.

Ce nouveau minimum « bénéficiera notamment aux exploitants agricoles, aux artisans, aux commerçants et aux personnes, souvent des femmes, qui ont durablement travaillé à temps partiel ». 

Ce niveau « permettra de valoriser le travail, avec un écart plus significatif qu’aujourd’hui avec le minimum vieillesse », dont le montant doit être porté à 903 euros début 2020.

Solidarité, veufs et enfants

Les pensions de réversion versées aux veuves et veufs garantiront 70% du total des retraites perçues par le couple. Ce dispositif remplacerait « les 13 règles différentes existant » sans modifier « les règles applicables aux retraités actuels ».

Autre nouveauté, les pensions seront majorées de 5% par enfant et dès le premier enfant, contre 10% actuellement pour les parents de trois enfants et plus.

Cette majoration des points acquis pourra être partagée entre les deux parents, alors que la majoration actuelle est accordée aux deux parents. Par défaut, elle sera attribuée à la mère.

Des points de solidarité seront par ailleurs accordés pour les périodes de chômage indemnisé, maternité, invalidité et maladie.

A LIRE >>> Réforme des retraites: le gouvernement souhaite d’abord écouter les syndicats

Régimes spéciaux, spécificités et pénibilité

Le « système universel » doit entraîner la fin progressive des régimes spéciaux, mais des traitements de faveur subsisteront.

Des « départs anticipés » seront conservés pour les militaires, qui pourront bénéficier de points supplémentaires, et les fonctionnaires ayant des fonctions dangereuses dans le cadre de « missions régaliennes ».

Comme aujourd’hui, le système garantira les départs à 60 ans pour les « carrières longues ». La pénibilité sera également prise en compte avec une possibilité de partir avant 62 ans.

Transition progressive et gouvernance 

Le système universel garantira 100% des droits acquis au 1er janvier 2025: ils seront comptabilisés selon les règles de l’ancien système et « transformés en points à l’euro près ». Les transitions seront par ailleurs adaptées à chaque régime et achevées environ quinze ans après l’entrée en vigueur du nouveau système.

Pour que le système soit à l’équilibre financier dès 2025, le texte devra être « enrichi » dans le cadre du projet de loi avec des mesures discutées avec les partenaires sociaux.

Une caisse nationale de retraite universelle sera créée. Son conseil d’administration, composé de représentants des assurés et des employeurs et indépendants, pourra se prononcer sur le pilotage du système.

Un « conseil citoyen » fera, chaque année, des propositions au conseil d’administration et au gouvernement.

Rédaction Mieux Vivre

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