Le paiement de l’impôt sur une prime de départ à la retraite ne pourra plus être étalé dans le temps

Le gouvernement souhaite supprimer ce dispositif qui permet au contribuable de répartir sur 4 ans la charge d’impôt d’une prime de départ à la retraite.

Actuellement, les indemnités de départ à la retraite peuvent bénéficier d’une déclaration étalée sur 4 ans. Crédit : Istock

Parmi les diverses mesures présentées dans le projet de loi de finances pour 2020, il en est une qui va particulièrement intéresser les futurs retraités : la suppression de l’option pour l’étalement.

Petit rappel

Actuellement, les indemnités de départ à la retraite peuvent bénéficier d’une déclaration étalée sur 4 ans (article 163 A du CGI). Une personne percevant 8.000 euros à ce titre en 2019 peut ainsi décider de déclarer cette somme à hauteur de 2.000 euros en 2019, 2.000 euros en 2020, 2.000 euros en 2021 et 2.000 euros en 2022.

Ce mécanisme a un double avantage. Il permet de répartir le paiement de l’impôt dans le temps et peut limiter la facture globale en évitant un changement de tranche l’année où la prime est touchée.

Clap de fin en 2020

Jugeant que le système n’est « pas adapté au contexte du prélèvement à la source », l’exécutif a toutefois décidé d’y mettre un terme en abrogeant l’article en question. Si le Parlement suit le gouvernement sur cette proposition, il ne sera donc plus possible d’opter pour l’étalement à compter de 2020.

Les personnes ayant choisi l’étalement avant 2020 pourront en revanche continuer à profiter du dispositif pour la durée restant à courir.

Quelle alternative ?

Un seul régime dérogatoire va donc être maintenu pour les indemnités de départ à la retraite perçues à partir de l’an prochain : le système du quotient, applicable aux revenus exceptionnels et défini par l’article 163-O A du CGI.

Ce régime consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel puis à multiplier par quatre le surplus d’impôt correspondant (voir exemple ci-dessous).

Comme le système de l’étalement, le quotient limite ainsi la progressivité de l’impôt (en évitant dans certains cas un changement de tranche). En revanche, il ne permet pas d’étaler le paiement dans le temps. L’impôt correspondant au revenu exceptionnel doit ici être réglé sur une seule année.

Exemple

Un couple percevant 47.000 euros de revenus imposable en 2020 devra régler 2.956 euros d’impôt sur le revenu selon le nouveau barème.  S’il perçoit en plus 16.000 euros de prime de départ à la retraite et choisit le quotient, le fisc procédera à un calcul intermédiaire en déterminant l’impôt dû pour 51.000 euros (47.000 euros plus le quart de 16.000 euros). Cet impôt théorique de 3.396 euros fera ressortir un surplus de 440 euros.

Le couple sera alors redevable de 2.956 euros d’impôt au titre de ses 47.000 euros de revenus ordinaires plus 1.760 euros (440 fois 4) pour son revenu exceptionnel, soit un total de 4.716 euros.

S’il n’opte pas pour le système du quotient, il sera imposé sur la base de 63.000 euros de revenu global et paiera 6.936 euros d’impôt.

En lui évitant un changement de tranche, le mécanisme du quotient lui fera économiser 2.220 euros.

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