Ehpad: les établissements respectent globalement la réglementation sur les tarifs

La Répression des fraudes a inspecté plus de 500 établissements. Seules des erreurs minimes ont été constatées, bien souvent liées à la méconnaissance de la réglementation.

Les Ehpad respectent globalement la réglementation. Crédit: SIPA

C’est plutôt une bonne surprise du côté des maisons de retraite. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s’est invitée dans 550 Ehpad (Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) pour savoir si la réglementation sur les tarifs est bien appliquée. Et la réponse est positive, a déclaré Romain Roussel, de la DGCCRF, à Franceinfo : « Les manquements constatés étaient plus liés à des méconnaissances de certains points de détail de la réglementation, relatifs par exemple à l’affichage des prix dans certains locaux ». Les manquements relevés sont considérés comme étant « peu graves ».

Ambiguïté

La DGCCRF a dû cependant recadrer quelques établissements qui se permettent de facturer des frais qui sont normalement inclus dans le forfait mensuel. C’est le cas de certains frais de blanchisserie ou de connexion à Internet. Par ailleurs, d’autres établissements jouent sur l’ambiguïté de la règle quand il s’agit des télécommunications. « La télévision doit être facturée en plus lorsqu’elle est requise par la personne hébergée, mais la prise et la connexion à la télévision, elles, doivent être incluses forcément dans le tarif de base », précise Romain Roussel.

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La DGCRRF rappelle par ailleurs que lorsqu’il y a une augmentation de tarif, il faut que le résident reçoive et signe un avenant. Une simple information ne suffit pas.

Tarif hébergement et tarif dépendance

Comme l’explique le site service-public.fr, les prestations des Ehpad sont classées en trois catégories. Il y a d’abord un « tarif hébergement » qui regroupe obligatoirement ces prestations : l’accueil hôtelier, la restauration, le blanchissage du linge du lit et de toilette, l’animation et l’administration générale. Il est identique pour tous les résidents d’un même Ehpad, « bénéficiant d’un même niveau de confort et arrivés la même année ».

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Il existe un tarif dépendance qui est facturé à la personne âgée selon le groupe iso-ressource (GIR) dans lequel elle a été classée après un examen avec un médecin. Plus la personne est dépendante, plus le tarif est élevé.

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