Retraites: l’âge légal de départ évoqué pour « atteindre l’équilibre financier », selon le projet de loi modifié

Le projet de loi sur les retraites dont une version modifiée vient d’être envoyé au Conseil d’Etat autorise le gouvernement à prendre par ordonnance « toute mesure (…) permettant d’atteindre l’équilibre financier » du futur « système universel ».

Quelle qu'en soit l'issue, le gouvernement légifèrera ensuite par ordonnance. Crédit Istock

Le projet de loi sur les retraites autorisera le gouvernement à prendre par ordonnance « toute mesure (…) permettant d’atteindre l’équilibre financier » du futur « système universel », y compris en modifiant l' »âge d’ouverture des droits à retraite », selon la saisine rectificative envoyée au Conseil d’Etat et dont l’AFP a obtenu copie.

Ce document, qui ne porte que sur l’article 56 bis, prévoit qu’une « conférence des financeurs », réunissant syndicats, patronat et « représentants de l’État », propose « avant le 30 avril » des solutions « permettant d’atteindre l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027 ».

Quelle qu’en soit l’issue, le gouvernement légifèrera ensuite par ordonnance, dans les 3 mois suivant le vote de la réforme au Parlement. Le champ de cette ordonnance sera toutefois limitée à certains « paramètres », à commencer par l' »âge d’ouverture des droits à retraite ».

62 ans, âge d’ouverture du droit à la retraite

Pourtant, l’article 23 du projet de loi affirme clairement que « l’âge d’ouverture du droit à retraite est fixé à 62 ans », comme s’y était engagé Emmanuel Macron dès avant son élection.

Sont aussi susceptibles d’être modifiées les « conditions d’âge et de durée » de cotisation pour une pension à taux plein et les « modalités de décote et de surcote par rapport à ce taux plein ».

Deux formules qui désignent « l’âge d’équilibre » (ou âge pivot), par ailleurs mentionné une quarantaine de fois dans le reste du texte, que le gouvernement envisageait initialement d’introduire dès 2022, avec une cible à 64 ans en 2027 et un « bonus/malus » censé « inciter les Français » à « travailler un peu plus longtemps ».

Cela laisse aussi la porte ouverte à une accélération de l’allongement de la durée de cotisation dans le système actuel, qui doit augmenter jusqu’à 43 ans en 2035.

La liste des « paramètres » inclut aussi la « mobilisation du Fonds de réserve des retraites » et l' »affectation de recettes à l’assurance vieillesse », via des hausses de cotisations ou des transferts de ressources existantes.

Une fois l’ordonnance publiée, « un projet de loi de ratification (sera) déposé dans un délai de trois mois ».

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