Pension de réversion: elle n’est plus accordée en cas de violences conjugales

Les auteurs de violences conjugales ne touchent plus la pension de réversion. La mesure pourrait, selon Le Monde, et dans certaines conditions, être rétroactive.

La caisse de retraite dot être informée de la condamnation. Crédit: iStock.

Une disposition de la loi sur les violences au sein de la famille, passée inaperçue, a été mise au jour par Le Monde. Celle-ci explique que depuis le 30 décembre 2019, le conjoint ou ex-conjoint condamné pour des violences conjugales ne touche plus la pension de réversion. Cette fraction de la retraite est versée aux veufs et veuves même après un divorce, sous réserve, notamment, de conditions financières.

Adoptée contre l’avis du gouvernement, la disposition vise aussi bien les pensions de réversion de base versées par le régime général (salariés, commerçants et artisans), que les régimes des fonctionnaires civils et militaires, la Mutualité sociale agricole (salariés et exploitants agricoles). Les régimes affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL, libéraux exception faite des avocats), sont également concernés. Hormis celles des exploitants agricoles, la réversion des pensions complémentaires n’est, en revanche, pas impactée par la disposition.

Le harcèlement moral n’est pas concerné

La disposition, décrite comme « une mesure de bon sens » par Catherine Conconne, privera de leurs droits à la réversion les auteurs de violences les plus lourdes dès qu’elles auront entraîné une incapacité totale de travail. Mais l’amendement ne s’applique pas au harcèlement moral.

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Pour ce qui est des versements des réversions lancés avant l’adoption de l’amendement, ils pourraient être annulés. Le ministère de la Justice explique qu’« en l’absence de dispositions contraires, cette loi s’applique aux pensions de réversion à venir, mais également [à celles] déclenchées, à compter du jour où la caisse est informée de la condamnation ». Pour cela, les proches du défunt devront avertir les caisses de retraite.

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