Épargne retraite : c’est le moment de transférer votre contrat « article 83 » !

Ne tardez pas ! La loi Pacte permet aux détenteurs d’un ancien contrat retraite «article 83 » son transfert, sous certaines conditions, et ce, avant le 1er octobre 2020.

Vous êtes peut être concerné par le transfert du contrat retraite "article 83" ! Crédit : iSTock

Suite à la réforme de l’épargne retraite, entérinée par la loi Pacte, en juillet 2019, le détenteur d’un ancien contrat «article 83 » peut opter pour le transfert de ce contrat et ce avant le 1er octobre 2020. Une opportunité qui vous concerne si vous n’êtes plus salarié de l’entreprise qui a abondé sur le contrat dit «article 83 » et qu’il faut saisir avant que cela ne soit trop tard ! Détails.

Le contrat retraite dit « article 83 » devient le PERE

Le contrat retraite dit « article 83 » permet aux salariés de se constituer un complément de retraite. Ce contrat d’assurance vie collectif, à adhésion obligatoire, est souscrit par l’entreprise. Il permet aux salariés de bénéficier d’une retraite supplémentaire versée sous forme de rente viagère. Il fait référence à « l’article 83 » du Code Général des Impôts (CGI) qui porte sur les sommes et cotisations déductibles du revenu imposable.

Si vous avez souscrit un contrat épargne retraite « article 83 », c’est le moment de vous pencher sur son transfert avant qu’il ne soit trop tard. En effet, le décret du 30 juillet 2019, dans le cadre de la loi Pacte, portant sur la réforme de l’épargne retraite, indique que « (…) les produits préexistants à la réforme cesseront d’être commercialisés à compter du 1er octobre 2020 ».
L’ancien contrat retraite collectif « article 83 » devient un « PERE » obligatoire. A noter que les versements resteront cependant possibles sur les anciens contrats dits « article 83 ».

Comment faire le transfert ?

Il faut respecter un processus de transfert très précis. Tout d’abord, sachez que vous ne pourrez le faire qu’une fois que vous aurez quitté l’entreprise qui a abondé le contrat « article 83 ».
Il vous faudra procéder à un double transfert, une première fois vers un PERP, puis vers le nouveau PER (loi Pacte). Les sommes seront ainsi placées sur un compartiment individuel du PER (compartiment 1). Ce qui vous permettra de bénéficier de modalités de sorties confortables du PER individuel, notamment la possibilité de récupérer la totalité du capital, ou en fractionné. Dans le cas où vous opéreriez directement le transfert de l’« article 83» sur un PER, sans passer par le PERP, le capital serait alors placé sur un compartiment « catégoriel » du PER (compartiment 3) avec une modalité de sortie unique, la rente.

Ce montage du double transfert prend du temps à être opéré par la compagnie d’assurance, et après le 1er octobre, vous ne pourrez plus ouvrir de PERP.
Renseignez-vous auprès de l’assureur qui détient le contrat «article 83 », le délai de validation du transfert vers le PERP peut être de 4 mois maximum, donc plus tôt vous vous y prenez, mieux c’est !

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