Retraite: le plafond des sommes à débloquer sur les contrats Madelin passerait à 8 000 euros

Deux amendements viennent d’être adoptés à l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificatif, pour aider les travailleurs indépendants, impactés par la crise sanitaire due à l’épidémie de coronavirus. Le plafond de déblocage anticipé des contrats de retraite Madelin et plan d’épargne retraite (PER) passe à 8 000 euros, au lieu de 2 000. La condition qui impose d’avoir été éligible au fonds de solidarité est supprimée. Le plafond d’exonération fiscale reste fixé à 2 000 euros. Cette mesure profitera aux travailleurs non-salariés.

Habituellement, les sommes placées sur un contrat Madelin ou PER sont bloquées jusqu’à la retraite, en échange d’un avantage fiscal à l’entrée. Les versements des revenus imposables sont déductibles. Les députés ont par ailleurs voté un autre amendement pour que le montant du rachat soit déduit du plafond de déduction fiscale, afin de lutter contre toute tentative d’optimisation fiscale, et ne permettre qu’une seule fois la possibilité de défiscalisation. En clair, il empêche de débloquer une épargne pour la réinvestir ensuite dans le même contrat, afin de bénéficier de la déductibilité du versement.

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Le Sénat doit encore voter les textes

Les indépendants auraient jusqu’au 15 novembre pour déposer leur demande, pour des versements avant le 31 décembre, afin que l’exonération fiscale soit accordée sur l’année 2020. Le Sénat doit désormais valider le projet de loi de finance rectificatif et donc ces deux amendements pour que le dispositif soit appliqué.

Rédaction Mieux Vivre

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