Retraite: proposition de loi pour transformer ses congés de CET en trimestres

Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale pour créer la possibilité de transformer les congés déposés sur le compte épargne temps en trimestres de retraite. 

La proposition de loi prévoit que les salariés et les fonctionnaires puissent valider un trimestre supplémentaire « lorsqu’ils auront accumulé 65 jours sur leur CET ». Crédit : IStock.

Pour 65% des Français, la retraite symbolise « une nouvelle vie », selon un sondage IPSOS d’octobre 2018, et pourtant, deux tiers d’entre eux se disent inquiets lorsqu’ils pensent à la retraite, selon une autre enquête BVA/Orange en septembre 2019. C’est le constat dressé par les députés qui ont déposé une proposition de loi pour « ouvrir aux salariés et aux fonctionnaires la possibilité de convertir les périodes de congé et les rémunérations reversées sur un compte épargne temps en trimestres » de retraite. Le texte, signé par 35 députés, a été présenté à l’Assemblée nationale le 16 juin. La volonté des élus est de renforcer les récompenses aux travailleurs qui se sont mobilisés en pleine crise sanitaire liée au coronavirus : personnel soignant, pompiers, policiers, caissières, femmes de ménage, livreurs ou encore agriculteurs et aidants familiaux.

Le compte épargne temps (CET) a été institué par la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 dans les entreprises pour améliorer la participation des salariés, puis il est arrivé en 2002 dans la fonction publique. Il permet à un salarié ou un fonctionnaire d’épargner ses droits : soit de basculer ses périodes de congé ou de repos non pris sur un compte, pour accumuler des droits à congé rémunéré, soit de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée.

Utiliser son CET pour convertir ses droits en trimestres

Pour la retraite, le CET est actuellement utilisé de différentes manières : les salariés ou fonctionnaires peuvent l’utiliser sous la forme de congés rémunérés, ce qui permet à certains de pouvoir cesser leur activité quelques mois avant leur retraite. Les salariés peuvent aussi récupérer leurs droits sous forme de rémunération, et les verser sur un plan épargne d’entreprise (PEE) ou retraite d’entreprise (Perco, PER Entreprise). La proposition de loi vise à créer les conditions pour qu’un salarié ou un fonctionnaire puisse « utiliser son CET pour convertir ses droits en trimestres », précise le texte de proposition de loi. Pour cela, les députés se sont inspirés du « modèle existant pour les fonctionnaires à travers le modèle de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ».

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La proposition de loi prévoit de créer les conditions pour que les salariés et les fonctionnaires puissent valider un trimestre supplémentaire « lorsqu’ils auront accumulé 65 jours sur leur CET ». Le texte devrait être débattu cet hiver.

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