Une pension de retraite minimale de 1000 euros nets par mois: pour qui et pour quand?

Ce minimum de retraite de 1000 euros net figurait déjà dans le rapport Delevoye. Il devrait être instauré plus tôt que prévu. Explications.

Au rang des annonces faites par Edouard Philippe mercredi 11 décembre, il y a la promesse d’une retraite minimale de 1000€ nets par mois. Cette mesure symbolique n’est pourtant pas nouvelle. Elle a d’abord été inscrite dans la loi du 21 août 2003 (article 4), dite loi Fillon, portant réforme des retraites, sans être  jamais appliquée… Plus récemment, elle a également été inscrite dans le rapport Delevoye sur l’instauration du futur régime universel de retraite et réaffirmée à deux reprises cette année par le Président de la République. Alors, pourquoi une telle annonce, qualifiée se surcroît par le Premier ministre, de « révolution » et de « conquête » sociale ? Tout simplement parce sa mise en oeuvre qui devait avoir lieu en 2025, date initialement retenue pour l’instauration du régime universel en points (mais qui doit être ramenée dans un premier temps à 2022 pour les générations nées en 2004 ou après), est désormais prévue pour le début 2022.

Qui est concerné?

Contrairement à ce que les annonces peuvent laisser croire, les 1000€ de retraite net par mois ne seront pas pour tout le monde. Seuls les futurs retraités ayant accompli une carrière complète au SMIC pourront y prétendre. En clair, en 2022, seules les personnes qui auront 62 ans et auront validé un minimum de 167 trimestres, soit une carrière professionnelle de 41 ans et 3 trimestres, pourront y prétendre.

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Dans les faits cependant, il faudra valider plus de trimestres encore car il faut d’ores et déjà prendre en compte deux éléments : le premier, c’est le nombre minimal de trimestres (168 pour les générations nées de 1961 à 1963, mais jusqu’à 172 trimestres pour les générations nées à compter de 1973) déjà entériné dans la loi Touraine de 2014 (article 2) pour prétendre à au taux plein, ou « carrière complète » selon les propos d’Edouard Philippe. Le second, c’est la mise en place d’un âge d’équilibre du système (ou âge de taux plein) qui doit atteindre 64 ans en 2027, et contre lequel s’insurgent les syndicats de salariés car pour y arriver, la durée de cotisation, va inévitablement augmenter de 4 mois par an pour tous dès 2022, décalant de ce fait l’âge de taux plein.

Vous êtes déjà à la retraite?

Les personnes d’ores et déjà en retraite ne sont pas concernées. Par exemple, celles qui perçoivent de petites pensions parce que leur carrière n’a pas été pleine pour diverses raisons : elles sont entrées tard sur le marché du travail, n’ont n’accompli que des petits boulots ou des temps partiels qui ne leur ont pas toujours permis de valider 4 trimestres retraite par an, ou encore ont cessé de travailler plusieurs années pour éduquer leurs enfants. Sont  également exclus de ce futur dispositif les retraités actuels qui perçoivent le minimum contributif (ce qui correspond actuellement à 81% du SMIC net), c’est à dire la pension minimale de base servie par le régime général et à laquelle ils ont droit parce qu’ils ont liquidé leur retraite de base à taux plein. Sont enfin écartées de ce seuil minimal de pension les personnes qui actuellement, dès leurs 65 ans, sous conditions de ressources, mais pas de retraite à taux plein, perçoivent l’ASPA (Allocation de solidarités aux personnes âgées).

Un montant amené à évoluer

Les 1000€ minimum « seront garantis par la loi, dans la durée, à 85% du SMIC » a affirmé Edouard Philippe. En clair, il y aura indexation de ce montant sur l’évolution du salaire minimum, et non plus sur l’inflation.

Ces catégories de travailleurs qui vont s’y retrouver

Ce sont d’abord les agriculteurs puisque le minima des  retraites agricoles est aujourd’hui fixé à 75% du SMIC. « Ça nous va bien, on portait cette revendication depuis longtemps » se félicite Robert Verger, en charge des questions sociales à la FNSEA, conscient toutefois qu’il va falloir régler au plus vite la « question des cotisations » dont les taux sont plus faibles aujourd’hui que ceux des salariés du secteur privé ou agricole notamment. Ce sont ensuite les artisans et commerçants qui, faute de revenus suffisants ou trop aléatoires, cotisent peu et, in fine, ne peuvent s’appuyer que sur des montants de retraite parfois dérisoires.

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