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La Cour des comptes appelle à une meilleure prise en compte des retraites des expatriés

Dans un référé publié jeudi 11 mars, la Cour des comptes, appelle à un meilleur contrôle de la coordination internationale concernant les retraites des expatriés.

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Pour la Cour des comptes, certains salariés ayant menés une carrière internationale sont pénalisés pour leurs régimes de retraites. En effet, lorsqu’on effectue une partie de sa carrière à l’étranger, les droits concernant la retraite obligatoire sont garantis d’un pays à l’autre, seulement si des accords existent entre eux. Par exemple, c’est le cas avec les pays de l’Union européenne. La France a aussi signé un accord bilatéral avec une quarantaine d’autres Etats. Ces accords sont nécessaires pour que les périodes travaillées à l’internationale soient prises en compte dans le calcul des retraites. Les prestations sont alors prises en charge par les différents régimes de retraite nationaux auxquels ils ont été successivement affiliés.

« Or, les règles propres à chaque régime, si elles étaient appliquées isolément, auraient pour effet de pénaliser les assurés ayant eu des carrières dans plusieurs pays, par exemple, lorsqu’elles exigent une durée d’assurance minimale dans le régime pour l’ouverture des droits ou pour le bénéfice d’une pension à taux plein », explique la Cour des Comptes. « Afin que la continuité des droits des assurés soit garantie d’un pays à un autre, une coordination internationale est mise en place, visant à rendre compatibles des règles différentes et à assurer un traitement équitable », détaille-t-elle. 

Plusieurs manquements

Mais pourtant, la Cour des comptes souligne plusieurs problèmes. Tout d’abord, elle pointe du doigt l’absence de donnée chiffrée sur le nombre et les « montants de pensions versées par les régimes français dans le cadre de la coordination internationale ». Le même problème se pose pour connaître les montants de pensions versées par des régimes étrangers. En conséquence, cela ne « permet pas notamment de vérifier si les assurés (…) exercent effectivement leurs droits à une retraite complémentaire ». En cause selon la juridiction ? Les « nombreux acteurs » intervenant sur ces questions. Elle appelle donc à clarifier les rôles de chacun. 

Enfin la Cour des compte dénonce la « complexité des règles nationales et les divergences entre les différents systèmes », ce qui entrainent dans certaines situations « un traitement inégalitaire entre les assurés ayant une carrière internationale et ceux ayant une carrière équivalente en France, malgré la coordination ». Elle fait part notamment de plusieurs cas comme celui des indépendants qui sont souvent « exclus des accords bilatéraux ».