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Les salariés cadres désormais éligibles à la retraite progressive

Le dispositif de la retraite progressive devient enfin accessible à tous ceux qui ont signé une convention en forfait annuel jours. Détails.

retraite

Les salariés ayant signé une convention en forfait annuel jours, ainsi que les mandataires sociaux assimilés salariés vont enfin pouvoir, s’ils le souhaitent, bénéficier d’une retraite progressive ce qui va leur permettre de lever le pied en fin de carrière. Le décret n° 2022-677, entérinant une décision du Conseil constitutionnel en date du début 2021 (retranscrite par la suite dans la dernière loi de financement de la Sécurité sociale), vient en effet de paraître.

Ce texte est important pour les salariés cadres qui disposent d’une certaine latitude dans l’organisation de leur emploi du temps et dont les fonctions ne les obligent pas à suivre un horaire collectif applicable au sein de leur service ou de leur équipe. Jusqu’à présent en effet, ils n’étaient pas éligibles à une retraite progressive, puisque ce dispositif repose sur une réduction du temps de travail et donc sur un décompte précis des durées de travail effectuées pour l’entreprise.

Une nouvelle durée de travail comprise entre 40 et 80 %

Tout comme pour les autres salariés qui sont déjà éligibles à une retraite progressive (ceux dont le contrat de travail prévoit un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures), la quotité nouvelle de travail devra être comprise entre 40 et 80 % de la durée maximale initiale de travail. Calculette en mains, sachant que les conventions en forfait annuel jours des cadres doivent être établies sur la base de 218 jours maximum, la nouvelle convention en forfait jours réduit devra donc comporter un minimum de 87 jours et un maximum de 174 jours de travail.

Des conditions d’âge et de durée d’assurance inchangées

Pour bénéficier d’une retraite progressive, les autres conditions à respecter sont celles qui existent d’ores et déjà. Il faut ainsi avoir 60 ans révolus et réunir au moins 150 trimestres retraite, tous régimes obligatoires confondus (les rachats de trimestres peuvent s’insérer dans ce décompte, ainsi que les trimestres accomplis à l’étranger, dans un pays appartenant à l’Union européenne ou ayant signé un accord de Sécurité sociale avec la France).

Il faut ensuite faire une demande de retraite progressive au régime général (le formulaire et la notice explicative actuellement en ligne ainsi que l’attestation à remplir par l’employeur devraient être modifiés dans les semaines qui viennent pour intégrer les salariés en forfait jours).

 Une fois sa demande acceptée (le délai d’analyse d’un dossier prend souvent plusieurs semaines), le salarié bénéficie d’une pension de retraite progressive versée par ses régimes obligatoires, en complément de son salaire. Celle-ci est respectivement calculée par chaque régime d’affiliation (le régime général et l’Agirc-Arrco par exemple pour un salarié du secteur privé) en fonction des paramètres utilisés habituellement et de la nouvelle quotité de temps de travail : pour un forfait jours réduit à 80 % par exemple, une pension équivalente à 20 % des droits ainsi calculés sera versée. Tous les trimestres et points acquis durant cette période de retraite progressive entrent par la suite dans le calcul de la pension de retraite définitive.