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Prélèvements sociaux : le régime de faveur du Perco sera maintenu en cas de transfert vers un Pereco

Un amendement adopté dans le cadre de l’examen du budget de la Sécurité sociale permettra aux titulaires d’un Perco transférant leur plan vers le nouveau plan d’épargne d’entreprise collectif (Pereco) de bénéficier du mode de calcul avantageux pour les prélèvements sociaux.

Perp épargne retraite

Le régime de faveur sur les prélèvements sociaux qui grèvent les intérêts des titulaires de plan épargne retraite collectif (Perco) lors d’un transfert sera maintenu. Les députés ont, en effet, adopté un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) qui va dans ce sens, jeudi 22 octobre.

Porté par la députée LREM Cendra Motin, le texte confirme le statut dérogatoire du Perco, même lors d’un transfert vers le nouveau plan créé par la loi Pacte le 1er octobre 2019. Pour mémoire, le Perco, n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020. Depuis cette date, il est remplacé par le Pereco. Pour ses titulaires, il avait l’avantage de profiter d’un mode de calcul avantageux en matière de prélèvements sociaux. Un avantage qui n’existe plus depuis la mise en place du nouveau dispositif issu de la loi Pacte.

Avantage

« Le législateur avait prévu, à l’occasion de chaque augmentation de taux de ces prélèvements, que le nouveau taux ne s’appliquerait qu’à la part des revenus acquis ou constatés à compter de l’évolution de ce taux », rappelle la députée dans l’exposé de l’amendement. Ces contributions sont prélevées sur les intérêts lors de l’encaissement des sommes placées sur le Perco, et donc au moment de la liquidation du plan d’épargne retraite.

Ce mode de calcul offre un avantage indéniable aux épargnants détenant un plan depuis de longues années. Leurs gains les plus anciens étant bien moins taxés que les plus récents. Ce régime dérogatoire était en vigueur jusqu’au 1er janvier 2018 et au vote d’un amendement au PLFSS 2018. À cette date, le Perco avait toutefois conservé ce mécanisme pour les sommes versées avant le 1er janvier 2018, les intérêts générés profitant alors toujours de ces taux historiques.

Des taux maintenus pour un transfert avant le 1er janvier 2023

Le Pereco, lui, ne profite d’aucun avantage sur les prélèvements sociaux. Il est soumis au régime de droit commun qui s’applique aux revenus qui y sont attachés avec un taux de prélèvement de 17,2%. Ainsi, en cas de transfert d’un Perco vers un Pereco, l’épargnant perd « le bénéfice du dispositif des taux historiques pour l’ensemble des revenus constatés depuis l’ouverture du Perco », souligne la députée.

D’où son amendement conservant l’avantage des prélèvements historiques pour les sommes versées sur les Perco avant le 1er janvier 2018, puis transférées sur un Pereco avant le 1er janvier 2023. « Les nouveaux versements postérieurs au transfert étant soumis à la législation de droit commun ».