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PER : un délai rallongé pour demander la dispense de l’impôt forfaitaire

En cas de sortie en capital d’un Plan d’épargne retraite, et à condition d’être éligible, la date limite pour demander la dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8% est assouplie. Détails.

Crédit: iStock.

Bonne nouvelle pour les souscripteurs d’un PER (plan d’épargne retraite) qui liquident leur plan en capital. Depuis le 6 juillet dernier, ils bénéficient d’office d’un délai supplémentaire pour demander à être dispensé de l’impôt forfaitaire de 12,8 % qui s’applique sur les intérêts. Jusqu’alors pour en profiter il fallait effectuer la demande de dispense au plus tard le 30 novembre de l’année précédent le rachat. Soit le 30 novembre 2020 pour une liquidation anticipée en 2021.

Désormais, la requête pourra être effectuée « au plus tard lors de l’encaissement des revenus » selon le Bofip. Cette mesure vise à rétablir l’égalité avec les souscripteurs de contrats d’assurance vie qui, eux, bénéficiaient déjà de ce dispositif dit de « dispense d’acompte ». Les PER assurantiels fonctionnent en effet de façon similaire aux contrats d’assurance vie, contrairement aux PER bancaires (PER « d’investissement ») qui s’apparentent à des comptes-titres et ne sont donc pas concernés par la dispense.

Des conditions d’éligibilité

Attention, pour être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 %, votre revenu fiscal de référence pour l’année N-2 doit être inférieur à 25 000 euros pour un célibataire ou 50 000 euros pour un couple (marié ou pacsé). La requête doit être effectuée auprès de l’établissement payeur, un modèle de demande de dispense étant disponible via le site du Bofip.

Pour rappel, si vous faites le choix de récupérer à la sortie votre épargne accumulée sur un PER sous forme de capital, l’imposition se fera de deux façons :

  • La part liée aux versements (capital) sera taxée au barème de l’impôt sur le revenu si vous avez opté pour la déductibilité des versements à l’entrée.
  • La part liée aux gains (intérêts) sera soumise à l’impôt forfaitaire de 12,8 % et aux prélèvements sociaux de 17,2%, soit un Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.