Vie pratique Logement : le bail d’un HLM est-il automatiquement transmis en cas de décès ? La Cour de cassation a tranché, fin septembre, en faveur de l’héritier d’une locatrice de HLM. Il avait récupéré son logement sans avertir le bailleur du décès.
Droit Abonné Un copropriétaire peut faire résilier le bail d’un locataire ne respectant pas le règlement de copropriété