Mot-clé : Divorce

Le service public de versement des pensions alimentaires ne sera pas opérationnel le 1er juin

Le service visant à réduire les impayés des pensions alimentaires ne verra finalement pas le jour le 1er juin 2020,…

18/05/2020 08:52

Divorce: ce nouveau régime fiscal favorable aux prestations compensatoires

Le Conseil constitutionnel a censuré un article du code général des impôts. Ceux qui versent une prestation composée d’un capital…

03/03/2020 10:55

Sortir d’une indivision coûtera bientôt moins cher

Le taux du droit de partage diminuera, dès 2021, dans le cadre d’un divorce, d’une séparation de corps ou de…

11/02/2020 14:06

En cas de séparation d’un couple du même sexe, le droit de visite à l’enfant n’est pas automatique

Deux arrêts rappellent qu’en matière de séparation, les décisions des juges ne sont prises que dans le seul intérêt des…

29/12/2019 12:02

Divorce: qui paie les frais du droit de visite et d’hébergement ?

Les frais engendrés par le droit de visite et d’hébergement d’un enfant peuvent faire l’objet d’une prise en charge commune.

27/10/2019 19:00

Prestation compensatoire: voici pourquoi le tribunal peut vous refuser son versement sous forme de rente

Au titre de la prestation compensatoire, un capital a été fixé lors de votre divorce. Percevoir à la place une…

10/10/2019 20:28

Assurance vie: gare à la rédaction de la clause bénéficiaire en cas de divorce

Votre époux est bénéficiaire de votre contrat d’assurance vie ? Que se passera-t-il si un jour, vous divorcez ?

07/10/2019 19:31

Pacs rompu du jour au lendemain: pouvez-vous obtenir des dommages et intérêts ?

Votre partenaire a unilatéralement mis fin à votre Pacs, vous laissant seul(e) avec les enfants. Êtes-vous en mesure de lui…

22/09/2019 20:57

Après le divorce, la tolérance sur l’usage du nom peut être supprimée

Un ex-conjoint a tout à fait le droit d’interdire l’usage de son nom après le divorce vient de juger la…

08/09/2019 21:20

Divorce : comment se partager les meubles ?

Au moment du divorce, il n'est pas certain que chacun des époux puisse emporter sans difficultés les meubles qu'il estime…

11/08/2019 18:36