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Selon la Cour de cassation, cacher lors d’un divorce une partie de ses biens, pour obtenir une réduction des sommes à verser à l’autre, n’est pas punissable.

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt que la clause d’un contrat de prêt qui annonce un taux d’intérêt erroné n’est pas toujours abusive pour le consommateur.

Dans un arrêt, la Cour de cassation juge qu’un logement familial appartenant en indivision à deux époux séparés de biens peut être saisi et vendu par un créancier, même s’il n’est créancier que d’un seul des époux.

La Cour de Cassation indique dans un arrêt qu’un copropriétaire peut être tenu de payer une charge dont il ne bénéficie pas si le règlement le prévoit.

Dans un arrêt, la Cour de Cassation rappelle qu’un héritier qui se serait rendu coupable de « recel successoral » n’a plus le droit de renoncer à la succession.

Le Conseil constitutionnel a adopté une décision qui annule l’obligation de régler une amende de stationnement avant de la contester. Cette décision va ravir de nombreux automobilistes. En janvier dernier, l’ancien Défenseur des droits, Jacques Toubon, estimait que contester une amende de stationnement relevait du « chemin de croix ».

Selon un arrêt de la Cour de Cassation, un époux peut demander au juge moment de la procédure de séparation de régler un litige financier qui date d’avant le mariage.

La Cour de Cassation précise dans un arrêt que le consommateur qui exerce son droit de rétractation après une commande doit s’y tenir et ne pas accepter que l’entreprise poursuive ses travaux.

L’Etat de Monaco a été condamné à une indemnisation au montant jugé « faramineux » par son gouvernement pour dédommager le promoteur d’un projet immobilier et culturel abandonné afin de ne pas gêner l’organisation du Grand Prix automobile de Formule 1. Pas de recours possible. Explications.

En 2019, le médiateur national de l’énergie a vu le nombre de litiges entre les acteurs du secteur de l’énergie et leurs clients bondir de 35%.