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Vie pratique

Héritage : des patients peuvent-ils faire un legs à leurs professionnels de santé ?

Léguer un héritage à un professionnel de santé nous accompagnant dans les derniers instants d’une maladie dont on décède est plus complexe qu’on l’imagine.

Droit

Reconnaissance de dette : la difficulté de la preuve

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Vidéosurveillance des propriétés privées : vous ne pouvez pas faire n’importe quoi !

Droit

Tout salarié exposé à un danger n’a pas nécessairement de préjudice d’anxiété

Vie pratique

Covid-19 : vous pouvez demander le remboursement d’un avoir à votre voyagiste

Banque et Assurance

Assurance : après un accident, on doit demeurer à l’abri

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Publier sur Internet l’image d’un particulier dans un lieu public nécessite son accord

Immobilier

Immobilier : après une promesse de vente, le vendeur ne peut plus renoncer

Droit

CPF : le délai pour transférer ses heures de DIF est encore repoussé

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Annulation de la vente : les deux parties doivent rendre ce à quoi elles se sont engagées, sans conditions

Droit

Entreprises : la transaction avec un salarié ne donne pas de droits aux autres

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Si une dette est prescrite, c’est définitif

Droit

Immobilier : l’action en diminution du prix est encadrée

Droit

Le particulier employeur à domicile est tenu d’une obligation de sécurité et de protection de la santé de son salarié

Droit

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Un assureur peut refuser d’indemniser le vol d’un véhicule pour négligence du propriétaire

Droit

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Des amours tumultueuses au bureau ne justifient pas le licenciement du salarié

Droit

Immobilier : quand le règlement d’urbanisme prime sur le droit de propriété

Droit

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Remettre un chèque n’est pas payer !

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Une piscine semi-enterrée est couverte par la garantie décennale

Droit

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Mandat de vente : attention à vérifier le pouvoir de celui qui signe

Droit

Copropriété : gare à l’abus d’usage d’une partie commune !