Mot-clé : droit

En cas de changement dans la filiation, la pension peut être restituée

Pour la Cour de cassation, la modification de la filiation paternelle d’un enfant peut entraîner pour la mère, qui en…

26/09/2020 10:58

Lors d’un divorce, dissimuler une partie de sa fortune au juge n’est pas punissable

Selon la Cour de cassation, cacher lors d’un divorce une partie de ses biens, pour obtenir une réduction des sommes…

20/09/2020 10:28

Un mauvais calcul de taux de crédit ne justifie pas toujours une procédure judiciaire contre la banque

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt que la clause d’un contrat de prêt qui annonce un taux d’intérêt…

18/09/2020 17:05

Un créancier peut saisir et vendre le logement familial

Dans un arrêt, la Cour de cassation juge qu’un logement familial appartenant en indivision à deux époux séparés de biens…

18/09/2020 12:48

Le règlement de copropriété peut contraindre un copropriétaire à payer un service dont il ne bénéficie pas

La Cour de Cassation indique dans un arrêt qu’un copropriétaire peut être tenu de payer une charge dont il ne…

11/09/2020 11:10

Il ne sera plus nécessaire de régler une amende de stationnement avant de la contester

Le Conseil constitutionnel a adopté une décision qui annule l’obligation de régler une amende de stationnement avant de la contester.…

09/09/2020 11:58

Même les questions financières d’avant-mariage se règlent lors du divorce

Selon un arrêt de la Cour de Cassation, un époux peut demander au juge moment de la procédure de séparation…

10/07/2020 14:55

Le consommateur qui se rétracte après une commande doit s’y tenir et ne plus rien accepter

La Cour de Cassation précise dans un arrêt que le consommateur qui exerce son droit de rétractation après une commande…

10/07/2020 12:42

Il touche le jackpot suite à l’abandon de son projet, qui gênait le grand prix de Monaco !

L'Etat de Monaco a été condamné à une indemnisation au montant jugé "faramineux" par son gouvernement pour dédommager le promoteur…

26/06/2020 13:15

Fournisseurs d’énergies: le nombre de litiges explose

En 2019, le médiateur national de l’énergie a vu le nombre de litiges entre les acteurs du secteur de l’énergie…

16/06/2020 15:31