Fraude fiscale : un contribuable peut contester le cumul des sanctions

En principe, le droit interdit de poursuivre – et a fortiori de condamner – un justiciable deux fois pour les mêmes faits. Mais la loi française l’autorise.
En principe, le droit interdit de poursuivre – et a fortiori de condamner – un justiciable deux fois pour les mêmes faits. Mais la loi française l’autorise.
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