Résidences gérées : des propriétaires bailleurs privés de recours en justice ?
Selon les informations de Mieux Vivre Votre Argent, l’avocat Jacques Gobert et l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) vont engager une action contre la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et ses décrets d’application. Des mesures qui, selon eux, portent atteinte à la Constitution en restreignant la marge de manœuvre des propriétaires bailleurs sur le plan judiciaire.
