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Impôt sur le revenu

Impôts : le fisc peut consulter les dossiers de justice

niches fiscales

Non seulement le fisc peut avoir accès aux informations contenues dans un dossier judiciaire, qu’il soit civil, commercial ou pénal, mais les magistrats et fonctionnaires de la justice doivent, spontanément, communiquer au fisc ce qui pourrait révéler une fraude ou une tentative de fraude fiscale.

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