Défiscalisation : la perte de chance de réaliser un investissement plus rentable indemnisée
Pour estimer la perte de chance pour des investisseurs d’avoir effectué un investissement plus rentable, une cour d’appel a légitimement comparé la prise en compte d’un avantage fiscal attaché à un investissement Outre-mer avec un investissement locatif immobilier qui aurait été réalisé en métropole en conservant une valeur stable. Les juges n’ont pas à rechercher quelle aurait été la décision prise par les acquéreurs s’ils avaient été correctement informés.
