Se connecter S’abonner

Lotissement

En lotissement, un bâtiment entier peut être démoli

Lotissement immobilier résidence principale

Le non respect du cahier des charges d'un lotissement concernent habituellement de légers dépassements de surfaces ou la construction de piscines, mais rarement des bâtiments d'intérêt général. Et pourtant.

Newsletter

Saisissez votre email et recevez gratuitement notre newsletter
dédiée aux actualités financières et fiscales