Location : la mise en demeure d’un locataire, fausse bonne idée juridique
La mise en demeure, coup de semonce envoyé aux mauvais payeurs, n’a pas de véritable valeur juridique notamment quant à la prescription, a récemment jugé la Cour de cassation.
prescription
Newsletter
Saisissez votre email et recevez gratuitement notre newsletter
dédiée aux actualités financières et fiscales