Se connecter S’abonner

procès

La conciliation préalable au procès n’est plus qu’une option

donation

Le Conseil d’Etat a jugé que le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile ne précisait pas suffisamment les modalités et les délais selon lesquels l’indisponibilité du conciliateur de justice devait être regardée comme établie.

Newsletter

Saisissez votre email et recevez gratuitement notre newsletter
dédiée aux actualités financières et fiscales