Qualité de l'eau

Le fournisseur a une obligation de résultat sur la qualité de l’eau vis-à-vis du consommateur. Cela, qu’il s’agisse de la commune elle-même, d’un syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable ou d’une société privée détentrice d’une concession d’exploitation et de distribution. Sur la base de ce principe, un usager peut être indemnisé s’il est constaté que […]