Redressement fiscal

Droit

Usufruit et SCI: tout montage légal n’est pas fiscalement autorisé

Un montage juridique tout à fait légal peut être jugé comme un "abus de droit" au regard de la fiscalité a rappelé la Cour de cassation.

Droit

Impôts: pour être interrogé lors d’une perquisition fiscale, il faut y consentir

Droit

Gare aux positions de l’administration fiscale en cas de litige avec le fisc

Impôts

Impôts : cette nouvelle procédure qui ouvre la porte à toutes les dérives en matière de redressement fiscal

Impôts

Droit à l’erreur : en fait, vous avez déjà le droit de vous tromper