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Une enseigne apposée sur un immeuble plus de 30 ans devient un droit acquis

encadrement des loyers

Un commerçant ne peut pas être obligé de supprimer son enseigne sur un immeuble si elle y est apposée sans discontinuer depuis plus de trente ans. Pour la Cour de cassation, il s’agit en effet d’un droit de jouissance privatif perpétuel, acquis par le temps sur une partie de l’immeuble.

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