Immobilier : la présence d’algues vertes peut justifier l’annulation de la vente
Selon la Cour de cassation, les vices cachés prévus à l’article 1641 du Code civil ne se limitent pas aux éléments intrinsèques du bien vendu. Ils peuvent être constitués par un élément extérieur et naturel qui se manifeste de façon intermittente, dès lors qu’il affecte l’usage du bien.
