Mot-clé : Vos droits

Le service public de versement des pensions alimentaires ne sera pas opérationnel le 1er juin

Le service visant à réduire les impayés des pensions alimentaires ne verra finalement pas le jour le 1er juin 2020,…

18/05/2020 08:52

Coronavirus: votre employeur peut-il vous obliger à prendre des congés pendant le confinement?

À l’heure du confinement pour tous les Français, la question des dates de congés et RTT se pose.

19/03/2020 16:10

On revient difficilement sur une reconnaissance de dette

Un litige est survenu entre deux anciens associés dont l'un avait signé une reconnaissance de dette à l'autre. Mais sans…

02/02/2020 18:23

Il fait des travaux dans la cour de son immeuble, les copropriétaires le font condamner

La "jouissance privative" n'est pas la propriété a rappelle la Cour de cassation dans une récente décision.

02/02/2020 17:53

Immobilier: la reconstruction d’une maison peut être refusée en zone dangereuse

Dans cette affaire, le propriétaire n'avait pas tenu compte des refus de permis de construire de la commune et a…

02/02/2020 10:05

Hôpital: deux nouvelles primes créées pour les soignants

Les primes destinées aux soignants et figurant dans le « plan d’urgence » pour l’hôpital public, deviennent réalité. En voici…

31/01/2020 18:12

Le gouvernement veut interdire le démarchage téléphonique en matière de rénovation énergétique

L'ambition du gouvernement de rénover 500.000 logements par an a favorisé l'émergence de pratiques abusives qu’il entend désormais stopper.

27/01/2020 17:13

Il n’est pas interdit d’avoir mauvais caractère au travail

Un mode d'expression peu apprécié des collègues et de la hiérarchie ne peut pas être qualifié de "cause réelle et…

27/01/2020 07:11

Immobilier: la garantie décennale ne s’applique pas à tous les défauts

Devant certaines malfaçons, il faut parfois prouver une faute de l'entreprise vient de rappeler la Cour de Cassation.

26/01/2020 18:49

Si l’on cache un fait à l’assureur, on peut devoir payer personnellement

Un mensonge par omission ou une fausse déclaration faite à son assureur peut conduire à devoir en assumer financièrement les…

26/01/2020 17:00