Mot-clé : Vos droits

On revient difficilement sur une reconnaissance de dette

Un litige est survenu entre deux anciens associés dont l'un avait signé une reconnaissance de dette à l'autre. Mais sans…

02/02/2020 18:23

Il fait des travaux dans la cour de son immeuble, les copropriétaires le font condamner

La "jouissance privative" n'est pas la propriété a rappelle la Cour de cassation dans une récente décision.

02/02/2020 17:53

Immobilier: la reconstruction d’une maison peut être refusée en zone dangereuse

Dans cette affaire, le propriétaire n'avait pas tenu compte des refus de permis de construire de la commune et a…

02/02/2020 10:05

Hôpital: deux nouvelles primes créées pour les soignants

Les primes destinées aux soignants et figurant dans le « plan d’urgence » pour l’hôpital public, deviennent réalité. En voici…

31/01/2020 18:12

Le gouvernement veut interdire le démarchage téléphonique en matière de rénovation énergétique

L'ambition du gouvernement de rénover 500.000 logements par an a favorisé l'émergence de pratiques abusives qu’il entend désormais stopper.

27/01/2020 17:13

Il n’est pas interdit d’avoir mauvais caractère au travail

Un mode d'expression peu apprécié des collègues et de la hiérarchie ne peut pas être qualifié de "cause réelle et…

27/01/2020 07:11

Immobilier: la garantie décennale ne s’applique pas à tous les défauts

Devant certaines malfaçons, il faut parfois prouver une faute de l'entreprise vient de rappeler la Cour de Cassation.

26/01/2020 18:49

Si l’on cache un fait à l’assureur, on peut devoir payer personnellement

Un mensonge par omission ou une fausse déclaration faite à son assureur peut conduire à devoir en assumer financièrement les…

26/01/2020 17:00

Après un accident du travail, deux indemnités peuvent être versées

Un salarié victime d’un accident du travail a « gagné » contre son assureur qui avançait qu’il ne pouvait l’indemniser…

25/01/2020 17:17

Il construit un mur de clôture, il est condamné pour ne pas avoir déclaré ses travaux

Pour déterminer si une clôture sur un muret doit faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux en mairie, les «…

25/01/2020 11:48