Mot-clé : Vos droits

Immobilier : même éradiquée, la mérule doit être signalée à l’acquéreur

Un acheteur a porté son affaire en justice pour obtenir la nullité de la vente car pour lui, le fait…

16/11/2019 18:00

En cas de faute d’un commerçant ou d’un artisan, le client n’a rien à prouver

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, un client n'obtenait pas d'indemnisation suite à la destruction d'un objet…

11/11/2019 09:15

Il vaut sans doute mieux oublier ses emprunts russes

Les Français porteurs d'emprunts émis pour financer les chemins de fer russes n'ont plus à nourrir d'espoir. Voici pourquoi.

10/11/2019 09:07

La perte d’allocations à cause d’un accident est un préjudice indemnisable

Le contraire était soutenu, à tort, par un assureur, à la suite d'un accident mortel dont avait été victime un…

09/11/2019 10:38

Se blesser en relevant un scooter est un accident de la circulation

Une décision liée à l'histoire d'un passant qui, ayant pris l'initiative de relever un scooter couché sur une voie de…

09/11/2019 08:14

Indemnités prud’homales: la cour d’appel de Paris valide le barème

La juridiction était saisie d'une demande en nullité du licenciement d'un salarié de Natixis.

02/11/2019 19:01

Immobilier: un acheteur informé d’un ravalement ne peut pas toujours réclamer des indemnités

Il se peut que le compromis de vente ne soit pas très précis vient de trancher la Cour de cassation.

27/10/2019 11:18

Immobilier: vendre à sa famille n’empêche pas la préemption de la commune

Céder un bien immobilier à une personne précise ne met pas à l'abri d'une éventuelle préemption de la commune vient…

27/10/2019 10:24

Le propriétaire d’un terrain n’a pas toujours le droit d’installer une clôture

Le code de l'urbanisme prévoit que les communes ou les collectivités compétentes pour élaborer un plan local d'urbanisme peuvent décider…

26/10/2019 15:30

Dès novembre, un site internet pour guider les travailleurs qui veulent se reconvertir

Le gouvernement mettra en place, dès novembre, un site internet qui accompagnera les salariés qui souhaitent démissionner pour se reconvertir…

24/10/2019 08:52