Voici comment un opérateur a été condamné pour défaut de conseil sur un forfait mobile

Une décision de la Cour de cassation a donné raison au client d’un opérateur mobile qui lui avait fait souscrire un forfait inadapté. Voici son histoire.

Les opérateurs commercialisent des forfaits pas forcément compatibles avec les téléphones de leurs clients. ©Istock

Un client d’une société de téléphonie mobile a des difficultés pour passer et recevoir des appels dans le cadre de son abonnement. L’opérateur lui répond qu’elles sont liées au téléphone, incompatible avec le forfait choisi, celui-ci fonctionnant en 3G.

Le client demande la résolution du contrat, au motif que l’opérateur a manqué à ses obligations d’information et de conseil en lui vendant un abonnement inadapté à son appareil. Les premiers juges condamnent la société qui exerce un recours devant la Cour de cassation.

Pas d’information ni de conseil de la part de l’opérateur

La Cour de cassation estime que la condamnation de l’opérateur par les juges de première instance et en appel est justifiée, dans la mesure où il a manqué à son obligation d’information et de conseil à l’égard de son client.

Ce manquement est, en l’occurrence, caractérisé par le fait que l’entreprise a omis d’attirer l’attention de son abonné sur la nécessité de disposer d’un téléphone récent compatible avec le réseau fourni. Elle aurait dû lui recommander soit de souscrire un forfait adapté à son appareil (en 2G), soit d’acquérir un nouveau mobile.

Quand bien même le client ne s’était pas procuré l’ancien modèle chez cet opérateur. Or ce dernier n’avait préconisé aucune de ces solutions.

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