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Voiture d’occasion : que faire lorsque l’on découvre un vice caché?

Après l’achat d’un véhicule d’occasion, l’acheteur découvre un vice caché. Quels sont alors ses recours ?
Les problèmes énumérés dans le contrôle technique ou visibles facilement (carrosserie, éclairage, signalisation sonore ou lumineuse), ne sont pas considérés comme des vices cachés. ©Istock

L’acheteur d’un véhicule d’occasion bénéficie d’une garantie contre les vices cachés pendant deux ans à compter de la découverte du vice. Selon les articles 1641 et suivants du Code civil, il peut choisir de rendre la voiture ou de la garder avec une contrepartie. 

S’il la restitue, la transaction est annulée, le vendeur devra la rembourser intégralement, quel que soit le nombre de kilomètres que l’acheteur aura parcouru et même si la cote de la voiture a baissé. Si ce dernier préfère conserver le véhicule, il pourra obtenir une réduction du prix payé. Son montant sera fixé par des experts et le vendeur devra lui verser. L’acheteur pourra, en outre, obtenir des dommages et intérêts s’il prouve que le vendeur non professionnel avait connaissance du vice. A moins qu’ils n’aient signé un contrat dans lequel est précisé que le vendeur n’est tenu par aucune garantie.

Un professionnel ne peut s’exonérer de sa responsabilité

La différence avec un professionnel tient au fait que ce dernier ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité, même dans l’hypothèse où il ignorait le vice. L’existence du vice caché est soumise à l’appréciation souveraine des juges. Il faut d’abord que l’acheteur démontre qu’il n’est pas apparent. Par exemple, parce qu’il ne peut être identifié qu’après démontage du véhicule. En revanche, ne sont pas des vices cachés des problèmes énumérés dans le contrôle technique ou visibles facilement (carrosserie, éclairage, signalisation sonore ou lumineuse), ni l’usure normale liée au kilométrage élevé.

Il faut également que ce vice soit important : la loi précise qu’il doit rendre le véhicule « impropre à l’usage » auquel on le destine ou diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou, en tous cas, à un prix inférieur, s’il l’avait connu.

Enfin, l’acheteur doit prouver que le vice est antérieur à la vente : généralement, c’est une expertise qui indiquera si, compte tenu de sa nature, il est ancien ou non. Bien sûr, plus il se révèle rapidement après la vente, plus la preuve est facile à apporter, surtout si le kilométrage est bas. Enfin, le contrôle technique, que tout vendeur d’un véhicule de plus de quatre ans doit avoir effectué au moins six mois avant la transaction et remettre à l’acheteur (article R323-22 du Code de la route), n’est pas une cause d’exonération de responsabilité. Il ne s’agit pas d’une expertise approfondie du véhicule. Dans la mesure où il a été correctement réalisé, l’acquéreur ne peut pas mettre en cause le contrôleur.

 

Qu’est-ce que le contrôle technique ?
Il s’agit du contrôle périodique obligatoire des véhicules de plus de quatre ans. Il s’effectue tous les deux ans dans des centres agréés qui vérifient onze fonctions principales du véhicule sans démontage.