Fin des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité : les concurrents d’EDF et d’Engie proposent un calendrier

Si le Conseil d’Etat a signé la fin prochaine des tarifs réglementés du gaz, l’Etat n’a pour l’instant pas bougé d’un pouce. La situation ne peut pas durer pour les concurrents d’EDF et d’Engie qui mettent en avant le gain de pouvoir d’achat dont les consommateurs pourraient bénéficier.

La fin des tarifs réglementés du gaz, et plus tard de l'électricité va rebattre les cartes du marché de l'énergie en France. ©Istock

Le silence radio du gouvernement depuis que le Conseil d’Etat a jugé, l’été dernier, que le maintien des tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz est contraire au droit européen ne passe pas chez les fournisseurs alternatifs d’énergie. A l’origine de la saisine de la plus haute juridiction administrative, l’association qui en regroupe la plupart (l’association nationale des opérateurs détaillants en énergie, Anode) monte le ton.

Le lobby – qui réunit une partie des concurrents des fournisseurs historiques EDF et Engie (Direct Energie, Eni, Total Spring, Planète OUI…) – vient de déposer un nouveau recours devant le Conseil d’Etat « contre ce rejet implicite » de l’extinction des tarifs réglementés du gaz. Ceci afin d’obliger l’exécutif à se positionner sur le sujet et annoncer un calendrier d’extinction de ces tarifs auxquels 5 millions de foyers clients d’Engie sont abonnés.

L’Anode en a aussi profité pour revenir à la charge sur la fin des tarifs réglementés de l’électricité (plus de 27 millions de clients aux tarifs bleu d’EDF). Elle réclame que le recours devant le Conseil d’Etat qui les vise, déposé en 2017 par Engie (ex GDF-Suez, qui n’est pas membre de l’association et vend aussi de l’électricité), « soit étendu à l’existence même des tarifs réglementés de l’électricité ». En clair, les entreprises réclament la disparition pure et simple des tarifs réglementés de l’énergie et la bascule des abonnés vers des offres au prix du marché.

Une disparition des tarifs réglementés en deux à quatre ans

Les fournisseurs alternatifs proposent même un calendrier en plaidant pour la suppression simultanée des tarifs du gaz et de l’électricité fixés par l’Etat. En anticipant une décision législative prévoyant la disparition des tarifs réglementés de l’électricité et du gaz durant le 1er semestre 2018, ils envisagent d’abord, dès le 1er juillet 2018, l’extinction des tarifs réglementés pour tous les nouveaux contrats.

Suivrait une période de transition durant laquelle les consommateurs seraient incités à quitter les TRV pour une offre à prix libre. A l’extinction définitive des TRV, deux à quatre ans plus tard, plusieurs scénarios sont avancés pour les consommateurs qui n’auraient pas quitté les tarifs réglementés des fournisseurs historiques EDF et Engie, comme un maintien à ces tarifs ou un transfert vers un fournisseur dit « de dernier recours ».

Des consommateurs vraiment gagnants ?

Pour argumenter en faveur de la fin des TRV fixés par l’Etat, l’Anode met en avant les économies susceptibles d’être réalisées par les consommateurs. Selon un rapport commandé par l’association à un groupe d’experts, si l’ensemble des particuliers et des petits professionnels quittaient les tarifs réglementés de l’électricité d’EDF pour une offre d’un fournisseur alternatif, leur gain de pouvoir d’achat s’élèverait à 2,5 milliards d’euros par an. Ceci grâce à une plus saine concurrence qui jouerait sur les prix.

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Une démonstration qui ne fait pas mouche chez les associations de consommateurs. Pour l’UFC Que Choisir et la CLCV, qui réagissaient à la suppression prochaine des TRV du gaz, « le tarif réglementé protège les consommateurs en agissant comme un prix plafond impossible à dépasser pour les offres de marché ». Sans cette référence, difficile en effet de prendre la décision de changer de fournisseur sans point de comparaison. Le Médiateur de l’énergie, lui, recommande la mise en place  « d’un prix de référence, qui fasse office de repère », ceci afin de protéger les consommateurs.

Une protection qui serait encore plus indispensable avec la fin des tarifs réglementés de l’électricité.  « Si la concurrence sur le marché du gaz apparaît possible grâce à un approvisionnement ouvert et diversifié, il en va tout autrement sur le marché de l’électricité, le monopole d’EDF sur la production nucléaire rendant la situation plus complexe, soulignent l’UFC Que Choisir et la CLCV. La fin des tarifs réglementés sur ce marché se traduirait donc par une forte hausse des prix pour l’ensemble des consommateurs français, y compris pour les clients des fournisseurs alternatifs. »

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