Votre entreprise peut-elle vous imposer sa mutuelle santé ?

Fraîchement embauché, votre nouvelle entreprise veut vous obliger à adhérer à sa mutuelle santé. En a-t-elle le droit ? La réponse de notre expert.

L’employeur fera souvent pression pour imposer sa mutuelle santé, mettant en avant que le conjoint peut modifier les bénéficiaires de son contrat. ©Istock

Un lecteur nous expose son cas : 

Je viens d’être embauché dans une société qui m’impose une mutuelle santé « obligatoire », alors que, jusqu’à présent, j’étais couvert par celle de mon épouse. Mon nouvel employeur prétexte la récente généralisation des complémentaires santé pour m’obliger à adhérer à la sienne. En a-t-il le droit ? Geoffroy S., 85140 Essart-en-Bocage

La réponse de la rédaction :

Non, selon la loi. Il est vrai que depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer aux salariés une complémentaire santé dont elles paient les cotisations à hauteur d’un minimum de 50 %. En général, cette mutuelle santé est obligatoire pour tous et prend effet dès l’embauche du salarié.

Quelques cas de dispense de mutuelle santé obligatoire

Mais il existe des cas où ce dernier peut être dispensé de l’obligation d’adhérer à un contrat collectif d’entreprise. Ils sont notamment prévus par l’article D 911-2 du Code de la sécurité sociale. Par exemple, un salarié affilié à l’assurance obligatoire de son conjoint (ou toute autre garantie obligatoire) s’il justifie de cette autre mutuelle santé. Ce qui est votre cas. Vous pouvez donc refuser celle de votre employeur.

Mais, dans la pratique, l’employeur fera souvent pression, mettant en avant que le conjoint peut modifier les bénéficiaires de son contrat. C’est dans son intérêt car les montants des primes versés par l’entreprise et les salariés dépendent en grande partie du nombre d’adhérents. Plus ils sont nombreux, plus les tarifs sont attractifs.

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