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Achats: un consommateur ne peut réclamer qu’auprès du vendeur

Le produit qui vous a été livré ne vous satisfait pas ? Inutile de réclamer auprès du fabricant vient de confirmer la Cour de cassation. Explication.
Vendeur consommateur cour de cassation
Crédit: iStock.

Le consommateur mécontent de ce qui lui a été livré ne peut réclamer qu’auprès du vendeur s’il estime qu’on lui livre une marchandise non conforme à ce qui était convenu.

Toute demande visant un autre intervenant dans la chaîne commerciale, comme le fabricant ou l’importateur de l’objet, est vouée à l’échec, précise la Cour de cassation.

Un consommateur, expliquent les juges, n’a de lien qu’avec son vendeur. C’est lui qui a l’obligation de livrer et de livrer un objet conforme à ce qui a été convenu.

Au vendeur de se retourner vers le fabricant ou l’importateur

En revanche, c’est le vendeur seul qui a un lien avec le manufacturier, l’importateur ou le grossiste. Et comme il n’est pas un consommateur mais un professionnel, il ne bénéficie pas, auprès d’eux, des garanties du code de la consommation. Le consommateur ne peut donc pas exercer contre ces fournisseurs, à la place du vendeur, une procédure dont ce vendeur lui-même ne disposerait pas.

L’acquéreur d’une voiture considérait avoir reçu un véhicule différent de ce qui était convenu parce qu’il le jugeait incomplet. Il avait attaqué en justice l’importateur. Mais la justice a conclu qu’il ne pouvait rien obtenir en agissant ainsi car rien ne le liait à cet importateur. Ce dernier avait pour seul client le vendeur.

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Référence : Cass. Civ 1, 6.6.2018, X 17-10.553