Le contrôle automatisé (radar) et celui par caméras de vidéosurveillance ont bien des points communs. Dans les deux cas, personne n’est arrêté par les forces de l’ordre. C’est grâce au numéro d’immatriculation du véhicule pris en faute que le titulaire de la carte grise est retrouvé et reçoit la contravention. Mais il est rarissime que les clichés réalisés dans ce cadre permettent d’identifier le conducteur. Pour les innocents, leur défense s’en trouve indéniablement pénalisée. Pour les fautifs, en revanche, le procédé leur entrouvre des possibilités d’argumentation.

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Dans tous les cas, contester un PV, c’est demander à ce que la justice y mette son nez. Résultat : attendez-vous à être convoqué devant le juge pour vous défendre. Qu’il s’agisse d’une contravention des quatre premières classes, les plus fréquentes, ou de cinquième classe (excès de vitesse de plus de 50 km/h), vous serez convoqué au tribunal de police de votre domicile quand vous n’avez pas été interpellé, sinon devant celui du lieu de l’infraction quand vous l’avez été. Un principe à retenir : la meilleure défense consiste souvent à ne pas reconnaître avoir commis l’infraction, ce qui vous permet généralement d’échapper au retrait de points.

Mais, avant d’en arriver là, il faut commencer par protester. Ne payez pas l’amende, ce qui vaudrait reconnaissance de l’infraction. Vous avez quarante-cinq jours à partir de la date de votre contravention pour entamer la démarche, soit par Internet, via le site Antai.gouv.fr pour les radars, soit en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception auprès de l’officier du ministère public (tout est indiqué sur le PV).

Ma voiture a été flashée  par un radar alors que je n’étais pas au volant

Deux cas de figure sont possibles si vous contestez. Le premier : vous ne pouvez pas apporter la preuve de votre innocence. Vous aurez à payer l’amende dite du propriétaire- payeur puisque la carte grise est à votre nom (article L 121-3 du Code de la route). Pour un excès de vitesse de moins de 20 km/h, cette amende, fixée par le juge, tourne le plus souvent autour de 150 euros. Toutefois, vous échapperez au retrait de points. Le conducteur au moment des faits n’ayant été ni interpellé ni identifié, il suffit de nier votre responsabilité.

Deuxième cas : vous réussissez à prouver que vous n’y êtes pour rien. Un certificat médical, un billet d’avion ou de train nominatif, une photo de radar exceptionnellement prise par l’avant et montrant une femme alors que c’est vous (un homme) qui êtes poursuivi ou inversement… Tout ceci peut être présenté au juge comme preuve de votre bonne foi. Vous devriez alors être entièrement relaxé (ni amende ni retrait de points). Dans les faits, ce n’est pas toujours évident, les juges en première instance se montrant particulièrement répressifs, soyez donc tenace et n’hésitez pas à faire appel de la décision au besoin.

J’écope d’un PV après avoir été « désigné »

C’est bien simple, seul le titulaire du certificat d’immatriculation, ou son représentant légal quand c’est une personne morale (entreprise), ou encore le locataire quand il s’agit d’un loueur, peut être redevable de l’amende pécuniaire. En conséquence, le salarié d’une entreprise, détenteur d’une délégation de pouvoir, ne peut pas être déclaré responsable pécuniairement de l’amende encourue en cas d’excès de vitesse commis avec l’un des véhicules de la société, selon la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation (30 septembre 2009, n° 09-80178 ; 13 janvier 2010, n° 09-82964 ; 14 avril 2010, n° 09-87113 et 15 septembre 2010, n° 10-80534). Seul son patron pourrait l’être.

La même règle vaut quelle que soit la personne désignée et hors d’une activité professionnelle. Vous ne serez pas redevable de l’amende si, par exemple, vous avez emprunté la voiture d’un ami. Si vous ne reconnaissez pas les faits, vous serez, normalement, totalement relaxé. A moins d’être parfaitement identifiable sur le cliché, mais c’est très rare.

Pour obtenir gain de cause dans cette situation, il va falloir batailler dur devant le tribunal : ne vous laissez pas intimider. Attention, quand vous êtes désigné par votre patron – comme la loi l’y oblige désormais -, c’est vous qui êtes seul destinataire du PV, et si vous payez l’amende reçue sans la contester, vous n’échapperez pas au retrait de points correspondant à votre infraction, au même titre que s’il s’agissait de votre voiture personnelle.

Je suis sanctionné par un radar à un feu rouge

Demandez à voir la photo prise par le radar. Il arrive, en effet, que l’infraction n’y soit pas caractérisée (le feu de signalisation n’apparaît pas au rouge clairement). C’est un argument supplémentaire sur lequel vous appuyer quand vous ne reconnaissez pas l’infraction.

Il n’est pas rare d’être convoqué au commissariat à la suite de votre contestation de PV radar (et avant donc une éventuelle convocation devant le juge). Si cela vous arrive, vous devez absolument garder le silence. Rien ne vous oblige à répondre aux questions qui vous seront posées. Une défense se prépare et vous avez tout à fait le droit de réserver vos déclarations au tribunal. Donc, en attendant, ne reconnaissez rien : ni avoir été au volant ni avoir franchi ce feu rouge.

Je dois payer une contravention pour téléphone au volant

L’avis de contravention que vous avez reçu ne donne aucune précision sur les circonstances de cette verbalisation et, bien entendu, vous n’avez vu aucun policier… Vous avez, par conséquent, été verbalisé « au vol » ou « à la volée », c’est-à-dire sans être interpellé ni flashé, l’agent verbalisateur se contentant de relever le numéro d’immatriculation. En niant les faits, vous échapperez au retrait de points (trois en l’occurrence).

En revanche, vous restez « redevable pécuniairement » (article L 121-3 du Code de la route) faute de preuve de votre innocence. Et les amendes peuvent être salées au tribunal, de l’ordre de 150 à 200 euros.

Rapporter des preuves pour vous innocenter d’avoir tenu en main votre téléphone portable est généralement une tâche ardue. Mais, en l’espèce, rappelez-vous bien que, sans arrestation ni identification formelle du conducteur, une simple présomption de culpabilité pèse alors sur le titulaire de la carte grise. Produire un seul témoignage, même d’un passager avec lequel vous auriez des liens de parenté, qui attesterait que vous n’étiez pas le conducteur pourrait suffire à vous disculper. Pensez-y !

J’ai été verbalisé par une caméra

Vous en êtes convaincu : vous avez été repéré par une caméra de vidéosurveillance. Limité longtemps à cinq, le nombre d’infractions pouvant être relevées par ce procédé est, en effet, passé à une quinzaine en vertu du décret no 2016-1955 du 28 décembre 2016 (JO du 30 décembre). Y figurent notamment les excès de vitesse, le non-respect des distances de sécurité, des lignes blanches au sol, des « sas vélo », le défaut de port de ceinture, de casque de moto… et l’usage des voies de bus. Le titulaire du certificat d’immatriculation est considéré comme redevable pécuniairement.

Reste que les avis de contravention ainsi dressés ne mentionnent pas systématiquement le recours aux caméras. Et c’est seulement en cas de contestation, donc en cours de procédure, que l’utilisation de la vidéosurveillance est révélée. Or, ces caméras ne peuvent servir à la « constatation des infractions aux règles de la circulation » que si cette finalité a bien été déclarée auprès de la préfecture, en application de l’article L 251-2 du Code de la sécurité intérieure. Contestez en faisant valoir ce point si la procédure n’a pas été respectée.

En plus de toutes les mentions indiquées sur la contravention, vérifiez l’arrêté préfectoral qui autorise l’utilisation des caméras installées dans la zone où vous avez été vidéoverbalisé : vous pouvez réclamer une copie directement à la préfecture de votre département ou sur son site Internet dans les « Recueils des actes administratifs » (RAA). Si la constatation des infractions routières via des caméras n’est pas couverte par cette décision préfectorale, la commune n’a pas le droit de se servir de ces équipements dans cet objectif. Vous avez alors toutes les chances de faire annuler votre PV.