Vos factures d’électricité vous paraissent particulièrement salées ? Il est vrai que le chauffage l’hiver dernier pour lutter contre le froid et les ventilateurs pour échapper à la touffeur estivale font vite grimper la note. Mais les aléas climatiques ne sont pas les seuls coupables.

Votre facture est également truffée de taxes dont l’une appelée CSPE pour Contribution au service public de l’électricité. La CSPE, réformée depuis 2016, est une contribution fourre-tout visant à compenser diverses charges liées à la distribution d’électricité. Elle est censée participer au financement de l’achat d’énergies renouvelables, financer la péréquation tarifaire (lissage du prix de distribution de l’électricité sur l’ensemble du territoire) et diverses mesures sociales d’exonération.

Or, selon la législation européenne, ce type de contribution, considérée comme un droit d’accise, pour être légale, doit répondre à une finalité spécifique.

Contentieux CSPE: 1,25 milliard d’euros aurait été provisionné par l’Etat

Saisie d’une question préjudicielle du Conseil d’Etat sur la conformité de la CSPE à cet impératif de finalité spécifique, la Cour de Justice de l’Union Européenne (25 juillet 2018, affaire C-103-17, Messer France) a condamné partiellement son fonctionnement. Si le financement des énergies renouvelables a bien une finalité spécifique, il n’en va pas de même des autres buts invoqués.

Par conséquent, l’arrêt de la CJUE prévoit expressément que les consommateurs peuvent prétendre à un remboursement partiel de la CSPE. C’est au Conseil d’Etat qu’il appartient désormais de se prononcer sur les modalités de mise en œuvre de cette décision européenne et sur les modalités de remboursement. Selon les données publiées par la Commission de régulation de l’énergie, le remboursement représenterait, selon les années, une part de 30% à 40 % de la CSPE. Autre donnée intéressante :  1,25 milliard d’euros aurait été provisionné dans les comptes de l’Etat pour faire face au remboursement des consommateurs.

A LIRE >>> L’offre « sexy » de E.Leclerc pour devenir votre fournisseur d’électricité

Malheureusement, il ne faut pas attendre monts et merveilles de la transcription en droit français de la décision de la CJUE. Tout d’abord, le remboursement est limité à la période allant de 2009 à 2015. Compte tenu des délais de réclamation prévus, dans l’année suivant le paiement, les délais pour réclamer la restitution partielle de la taxe payée jusqu’en 2015 sont expirés. Et il ne faut pas s’attendre à ce que le gouvernement, soucieux de dépenser le moins possible, ouvre la réclamation à toute personne souhaitant l’obtenir une fois que le Conseil d’Etat se sera prononcé.

En fait, d’après une mission d’information de l’Assemblée nationale, 55 000 réclamations auraient été déposées dont 14 000 recours contentieux seraient pendants devant les tribunaux administratifs. Seuls ces consommateurs avertis obtiendront un remboursement partiel de leurs factures d’électricité. Mais pour tous les autres, la grande majorité des consommateurs, la décision de la CJUE aura l’effet d’un pétard mouillé.

Ils savent désormais qu’ils avaient droit à une remise sur leur facture, mais en raison des règles de droit français, ils ne pourront jamais l’obtenir. Une situation fréquente quand la CJUE condamne une taxe française, Bercy se rangeant toujours derrière notre législation pour ne rien restituer ou limiter la portée des remboursements.