Contester une amende pour excès de vitesse en 3 étapes

En cas de dépassement de la vitesse autorisée, c’est le propriétaire du véhicule qui reçoit l’amende et encourt la perte de points correspondant sur son permis. Mais il peut, à certaines conditions, obtenir une exonération.

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Vous pouvez contester l’amende pour excès de vitesse si vous vous trouvez dans trois situations : votre véhicule a été volé ; détruit ; vos plaques d’immatriculation ont été usurpées ; vous avez vendu votre véhicule avant la date de l’infraction (cas n° 1). Vous n’étiez pas au volant au moment où l’excès de vitesse a été constaté et vous communiquez l’identité de la personne qui conduisait (cas n° 2). Vous ne relevez d’aucune des situations précédentes ; vous ne pouvez ou ne voulez pas communiquer les justificatifs qui doivent être fournis dans ces deux cas. Mais vous apportez la preuve que vous n’avez pas commis l’infraction (cas n° 3).

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Comment formuler sa demande

Dans le premier cas, il suffit de remplir le formulaire de requête en exonération accompagnant l’avis de contravention et d’y joindre les documents établissant la réalité du motif invoqué : le récépissé de dépôt de plainte pour vol ou usurpation de plaques ; une copie du récépissé de prise en charge pour destruction de votre véhicule ; ou la preuve de sa cession (il faut donner aussi l’identité du nouveau propriétaire dans la partie du formulaire correspondante).

Si vous êtes dans la deuxième hypothèse, vous devez compléter le formulaire de requête avec tous les renseignements demandés sur la personne qui conduisait. Si possible, joignez une photocopie de son permis de conduire.

Vous vous trouvez, enfin, dans la troisième situation, par exemple, si vous refusez d’indiquer l’identité du conducteur. Vous devez alors établir la preuve que vous n’étiez pas au volant (attestations, notes d’hôtel, billets d’avion, etc.), cocher la case prévue sur le formulaire et exposer sur papier libre la raison du recours. Uniquement dans ce cas, le montant de l’amende doit être consigné : vous versez la somme, elle n’est pas encaissée et vous sera éventuellement restituée. La carte de consignation est jointe au formulaire.

Dans tous les cas visés, l’ensemble (original de l’avis de contravention, formulaire de requête en exonération, justificatifs et lettre sur papier libre avec consignation) est à adresser en recommandé avec avis de réception à l’officier du ministère public dont l’adresse figure en haut du formulaire de requête, dans les 45 jours de l’envoi de l’avis de contravention. L’exonération peut aussi être demandée directement en ligne sur Antai.gouv.fr, le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

Le droit de communication de la photo radar

Parallèlement à votre requête en exonération, vous pouvez demander la communication de la photographie prise par le radar. Il faut s’adresser au Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir) : CS 41101, 35911 Rennes Cedex, ou par téléphone, au 0811 10 20 30. Le cliché permet au propriétaire du véhicule de prouver qu’il n’était pas au volant, donc qu’il n’est pas à l’origine de l’infraction. Attention ! Cette démarche ne suspend pas les délais de recours contre l’avis de contravention, et doit donc être faite en même temps que votre requête.

Les suites de la procédure

L’officier du ministère public a trois possibilités. Il déclare la demande irrecevable car il manque un élément exigé ; vous recevrez un avis d’amende forfaitaire majorée que vous pouvez contester dans les 30 jours de son envoi. Il classe sans suite la contravention si votre demande est recevable et que les poursuites se révèlent injustifiées ; la procédure est alors annulée.

Il transmet la requête au juge si la demande est recevable mais n’a pas procédé à son classement sans suite ; le juge rend une ordonnance pénale de condamnation ou de relaxe, que vous recevrez en recommandé avec avis de réception sans avoir été convoqué. Quand les faits le justifient, il y a alors convocation.

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