Votre banquier ne peut pas être fautif des décisions prises en connaissance de cause

Un client qui s’est montré imprudent ne peut pas faire condamner son banquier pour faite puisqu’il n’est pas censé ignorer sa convention de compte. Voici une histoire vraie pour l’illustrer.

Le client qui s'est montré imprudent en ordonnant le débit de son compte avant même que l'approvisionnement ait été sûr. Crédit: iStock.

Le banquier qui obéit à son client n’est pas fautif, juge la Cour de cassation, puisqu’il est tenu à un devoir de non-ingérence, et le client ne peut, en retour, lui reprocher de l’avoir laissé faire. Un client qui critiquait son banquier pour avoir accepté d’émettre le chèque de banque qu’il demandait, alors qu’il n’était pas sûr de pouvoir payer, a perdu son procès.

Ce client avait reçu un chèque important, en remboursement d’un prêt à un ami, disait-il, et avait aussitôt exigé de la banque l’établissement d’un chèque de banque du même montant, pour payer sa propre dette. Le chèque de banque avait été encaissé alors que le premier chèque déposé pour approvisionner le compte demeurait impayé, car sans provision.

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Le client connaît sa convention de compte

Pour le client qui se retrouvait confronté à un grave déficit, la banque aurait dû attirer son attention sur les précautions à prendre, et notamment l’obliger à attendre le délai d’encaissement du premier chèque avant d’émettre le sien à son tour.

Les juges ont rejeté les reproches (Cass. Com, 16.1.2019, Y 17-16.557) . Le client connaît sa convention de compte, le bordereau de remise de chèque mentionne que les chèques sont crédités sous réserve d’encaissement, la banque obéit à un principe de non-ingérence dans les affaires de son client et ne peut que déférer à l’ordre qu’elle reçoit. C’est donc le client qui s’est montré imprudent en ordonnant le débit de son compte avant même que l’approvisionnement ait été sûr. Or, l’encaissement définitif du chèque d’approvisionnement prend en moyenne une semaine, selon les banques.

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