Le baratin du démarcheur n’est pas forcément répréhensible

S’estimant trompé par un démarcheur, un consommateur qui n’a pas pu prouver de pratique commerciale trompeuse du vendeur. Voici pourquoi.

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Pour se plaindre d’avoir été victime de pratiques commerciales trompeuses de la part d’un démarcheur, il faut apporter des preuves. Principalement, il faut prouver que la pratique dénoncée a été déterminante dans la conclusion de la vente, a rappelé la Cour de cassation (Cass. Crim, 29.1.2019, E 18-80.898).

« Une pratique commerciale n’est trompeuse que si elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé », a-t-elle expliqué en citant le code de la consommation.

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Le consommateur peut donc parfaitement comprendre, selon les juges, et distinguer les arguments publicitaires et les véritables informations. Il n’est pas nécessairement victime du baratin qui lui est présenté.

Des reproches qui ne constituent pas une infraction

Un vendeur avait démarché ses clients par téléphone en les invitant à déjeuner pour leur présenter ses produits sur lesquels il promettait un important rabais. Il était poursuivi en justice parce que ses arguments de vente semblaient fantaisistes, ce qu’il admettait en déclarant les avoir trouvés sur un site internet, et parce que les prix de vente habituels, références de ses rabais prétendus, n’étaient pas indiqués clairement, ni justifiés. Il lui était également reproché de ne pas avoir indiqué son nom mais seulement son prénom sur les contrats de vente, alors que la loi impose de faire connaître au consommateur le nom de son interlocuteur.

Mais tant qu’il n’est pas établi que ces manquements ont amené les consommateurs à acheter, ces reproches, même fondés, ne constituent une infraction, a conclu la Cour. Les acheteurs ne peuvent donc invoquer ces infractions qu’en prouvant avoir été vraiment trompés. Le parquet ne peut de son côté engager des poursuites qu’en apportant la même preuve.

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