Un salarié qui démissionne peut revenir sur sa décision

Un vendeur accusé de vol et préférant démissionner est revenu sur sa décision. Et a obtenu gain de cause en justice. Histoire vraie.

La justice a admis que le salarié se rétracte quelques jours plus tard et invoque un licenciement sans respect de la procédure. Crédit: iStock.

Qu’un salarié revienne sur sa démission, même si elle était claire, est une possibilité fréquemment admise car la justice vérifie avec exigence le caractère réellement volontaire d’une telle décision.

La Cour de cassation (Cass. Soc, 23.1.2019, A 17-26.794). vient d’admettre qu’un salarié conteste sa démission alors que celle-ci avait été clairement exprimée dans une lettre rédigée à son initiative et remise en main propre à son patron.

Car même dans ce cas, il peut y avoir eu pression, menace ou contrainte, alors qu’une démission doit être un acte unilatéral, résultant d’une volonté libre, claire et non équivoque, selon les juges.

Cette fois, un vendeur avait été pris par le directeur de son magasin en flagrant délit de vol de quelques marchandises. Alors que son patron parlait d’appeler la police et de déposer une plainte, le salarié avait préféré annoncer sa démission pour éviter la honte d’un départ entre deux gendarmes.

Malgré les précaution, la démission requalifiée en licenciement

Acceptant le marché, l’employeur avait alors dicté à son salarié une lettre de démission claire, motivée par des « convenances personnelles ». Il avait exigé aussi un écrit reconnaissant sa tentative de vol. Le vendeur avait alors définitivement quitté l’entreprise.

La justice a admis que le salarié se rétracte quelques jours plus tard et invoque un licenciement sans respect de la procédure, c’est-à-dire abusif.

Une telle démission, même si elle était claire, ne prouve pas que son auteur ait réellement voulu mettre fin à son contrat de travail. N’étant pas absolument libre ou résultant d’une volonté sans équivoque, cette démission est susceptible d’être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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