Contrôle des chômeurs: la nouvelle échelle de sanctions contestée

A la suite d’un décret paru fin décembre, Pôle emploi a mis en place une nouvelle échelle de sanctions pour les demandeurs d’emploi manquant à leurs obligations, défendue comme « plus cohérente » mais contestée par les comités de chômeurs.

La sanction la plus fréquente est la radiation temporaire: le demandeur ne perd pas son droit à allocation mais il est différé à sa réinscription sur les listes. Dorénavant Pôle emploi peut accompagner, dans certains cas, cette radiation d’une suppression de l’allocation, une compétence auparavant du ressort des préfets, qui l’appliquaient peu.

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Des obligations et des sanctions

En dépit du renforcement du contrôle des chômeurs ces dernières années, le taux de radiation des listes est stable, voire en légère baisse, à 0,9% en 2017, soit 49.000 par mois.

Le principal motif de radiation (71% des cas) est l’absence à une convocation. Au premier manquement, elle est désormais passible d’un mois de radiation au lieu de deux auparavant. 

A l’inverse, les sanctions sont durcies pour l’insuffisance de recherche d’emploi (5% des cas), passées de 15 jours de radiation à un mois de radiation et un mois de suppression d’allocation. Même sanction pour les demandeurs qui ne vont pas à leur formation (22% des radiations).  « Il est normal que l’absence de recherche d’emploi soit davantage sanctionnée qu’un rendez-vous manqué », plaide le directeur de Pôle emploi, Jean Bassères.

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La nouvelle « offre raisonnable d’emploi »

Objet de controverses, le refus de « deux offres raisonnables d’emploi » n’a été sanctionné que 149 fois en 2017 (0,03% des radiations). 

Alors que ses critères étaient définis dans le Code du travail (nature de l’emploi, zone géographique, salaire attendu) et évoluaient en fonction de la durée du chômage, ils sont désormais établis par le demandeur avec son conseiller.

Si le gouvernement estime que cela permettra de mieux tenir compte de la situation personnelle du demandeur, les associations de chômeurs craignent que celui-ci ne doive accepter des conditions plus dures qu’auparavant. 

Le demandeur ne pourra cependant être tenu d’accepter un salaire « inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée » et un emploi non compatible avec ses qualifications.

Les associations de chômeurs en colère

Depuis la parution de cette nouvelle échelle de sanctions, les comités de chômeurs (CGT Privés d’emploi et précaires, AC !, Apeis, MNCP) soutenus  par certains syndicats de Pôle emploi (CGT, SUD et SNU) multiplient les occupations de plateformes de contrôle de recherche d’emploi (CRE) à Rennes, Paris, Andrézieux, Toulouse… 

Pour Tennessee Garcia, de la CGT Privés d’emploi et précaires, le gouvernement a renforcé « le harcèlement administratif » des chômeurs et créé « une double peine », illégale selon lui, en donnant à Pôle emploi le pouvoir d’infliger radiation et suppression d’allocation. 

A Nancy, la directrice du CRE pour le Grand Est, Laurence Lefèvre-Corcy, affirme n’avoir en rien modifié ses pratiques depuis le début de l’année. « Nous avons des comités de liaison avec les associations de chômeurs qui peuvent venir voir comment on travaille », dit-elle, attribuant ces actions « au contexte social national ».

Rédaction Mieux Vivre avec AFP

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