Un pas de plus vers la résiliation sans frais de votre complémentaire santé

L’Assemblée nationale a voté mercredi 27 mars le projet de loi qui permettrait aux Français de changer de complémentaire santé sans obligation de calendrier et sans frais.

Les députés ont adopté le texte à 51 contre 10. Crédit : ALLILI MOURAD/SIPA

Le gouvernement persiste et signe avec la résiliation des mutuelles. La proposition avait été enterrée avec un amendement de la loi Pacte il y a quelques mois. Mais elle revient dans un projet de loi du député LREM Gilles Le Gendre. Et cette fois-ci, ça s’annonce bien. Le 27 mars, les députés ont adopté à 51 contre 10 le texte qui prévoit le droit à la résiliation sans frais des contrats complémentaire santé individuels. « Donner plus de liberté aux assurés » est le premier argument avancé. Le deuxième : le gain en pouvoir d’achat grâce à la « concurrence accentuée ». Le gouvernement pourrait alors récupérer un milliard d’euros sur ce pouvoir d’achat.

Simplifier les démarches

Pour faire simple, les assurés pourront rompre leur contrat mutuelle sans frais après un an de souscription à l’image des assurances auto, moto ou habitation. A l’heure actuelle, la manœuvre est uniquement possible à la date d’anniversaire du contrat, en envoyant une lettre recommandée au moins deux mois à l’avance. A défaut, le contrat est reconduit automatiquement.

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La proposition veut faciliter le processus. L’assureur sera tenu de résilier un contrat un mois après en avoir reçu la demande de l’assuré. Les députés ont également ajouté un amendement pour plus de transparence. L’assureur devra indiquer le taux de redistribution dans chacun de ses contrats. Le Parisien explique : « Par exemple, sur 100 € de cotisation mensuelle, combien sont reversés aux assurés au titre des remboursements et prises en charge ? Actuellement, c’est en moyenne 80 €, le reste partant dans les frais de gestion ». Là, l’assuré sera informé chaque année de la somme des prestations versées et de ses cotisations, ce qui lui permettra de faire le point sur sa complémentaire et de comparer plus facilement.

La proposition de loi doit encore être validée par le Sénat. Si c’est chose faite, la mesure entrera en vigueur d’ici décembre 2020.

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