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Crédit: la banque peut demander le remboursement en cas de défaillance, mais elle doit respecter la procédure

En cas d’incidents de paiement de la part de l’emprunteur, la banque doit mettre en demeure avant de demander le remboursement du crédit.

prix des voitures
Crédit: iStock.

La banque peut exiger le remboursement immédiat et total du crédit en cas d’incidents dans les remboursements périodiques, mais l’emprunteur doit préalablement être clairement mis en demeure.

Que cet emprunteur ait parfaitement conscience de ses retards ne change rien, a tranché la Cour de cassation pour exiger le respect de cette formalité
(Cass. Civ 1, 13.3.2019, K 17-27.102).

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La plupart des contrats de crédit prévoient que si les mensualités ne sont pas payées à la bonne date, la banque pourra rompre le contrat et demander le remboursement de tout ce qui est dû, capital, intérêts et pénalités. Mais elle doit respecter une procédure.

Sans avertissement préalable, point de remboursement total

Une banque réclamait ainsi le remboursement total d’un crédit de 40.000 euros obtenu deux ans plus tôt par un couple pour acheter une voiture. Les dates des échéances ne sont pas respectées, arguait le prêteur. Les bénéficiaires ont cependant obtenu l’annulation de cette procédure contentieuse car ils n’avaient pas reçu d’avertissement préalable.

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La banque devait les mettre en demeure de payer et leur indiquer le délai qu’elle leur laissait pour ce faire, a dit la Cour. La banque ne peut se dispenser de cette obligation que si cela a été précisé dans le contrat de crédit. Elle ne peut pas considérer que des échanges préalables avec ses clients parfaitement conscients de leur faute ou que de précédentes lettres simples ou informelles auraient valeur de mise en demeure.

La Cour de cassation fonde cette solution sur les articles du code civil qui imposent le respect du contrat et prévoient la possibilité de rompre si l’un ne le respecte pas, ainsi que la responsabilité de  celui qui n’exécute pas ce qu’il doit.