C’est le grand flou juridique autour du retour aux 90km/h

Quand les élus pourront-ils repasser à 90 km/h ? Les automobilistes pourront-ils contester des PV ? Des questions parmi d’autres soulevées par l’incertitude juridique créée par le gouvernement.

Face aux controverses juridiques sur le retour aux 90 Km/h, certains élus locaux se méfient. Crédit: iStock.

La possibilité de relever localement de 80 km/h à 90 km/h la limitation de vitesse, annoncée la semaine dernière par le gouvernement, a ouvert une période d’incertitude juridique et relancé les polémiques entre partisans et détracteurs de la mesure.

Quand les élus pourront-ils repasser à 90 km/h ? 

Le président (LR) du conseil départemental de Haute-Marne, Nicolas Lacroix, a annoncé vendredi que son assemblée allait voter un retour aux 90 km/h sur 12% des routes du département, devenant la première collectivité à prendre cette mesure depuis l’assouplissement promis par Edouard Philippe. Son souhait de « mettre en place cette mesure avant l’été » n’est toutefois pas garanti.

Dans la foulée d’une annonce faite par le Premier ministre le 17 mai, les députés ont voté en commission un amendement au projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) permettant aux exécutifs départementaux de déroger aux 80 km/h sur les routes secondaires qu’ils gèrent.

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Mais le projet de loi doit encore être débattu à l’Assemblée, en première lecture à partir du 3 juin. L’objectif du gouvernement est une adoption avant l’été mais il est possible que les débats se prolongent au-delà.

Avant qu’un changement de la limitation de vitesse entre en vigueur, « il faut que la loi soit votée, promulguée et que la procédure (de dérogation aux 80 km/h, ndlr) qui sera fixée dans la loi soit suivie », rappelle le délégué interministériel à la sécurité routière Emmanuel Barbe. L’annonce de M. Lacroix ne sera certainement pas effective avant « plusieurs mois, voire en début d’année prochaine », estime-t-il.

La responsabilité des élus pourra-t-elle être engagée ?

Les opposants à une dérogation aux 80 km/h ont mis en garde les élus tentés de relever la limitation de vitesse contre la possibilité de se voir attaqués en justice.

« Imaginons une famille qui se tue sur une route accidentogène qui était à 80 km/h et qu’on a repassée à 90 km/h. S’il est démontré qu’elle s’est tuée à cause d’une vitesse excessive et supérieure à 80 km/h, l’élu qui a pris la décision de la repasser à 90 km/h alors qu’il savait que la route était accidentogène engage à mon sens sa responsabilité pénale », affirme Jehane Collard, avocate spécialisée en droit des victimes.

« C’est complètement fantaisiste », estime Rémy Josseaume, avocat spécialiste en contentieux en droit routier: « Comment va-t-on démontrer que ce rehaussement de vitesse est la cause exclusive de l’accident et que l’intention de l’élu était de créer une zone d’accidentalité ? Juridiquement, ça me paraît surréaliste ».

Face aux controverses juridiques, certains élus locaux se méfient. Le président de l’Assemblée des départements de France, Dominique Bussereau, a ainsi adressé un courrier au Premier ministre jugeant utile « que la décision du président de département soit prise avec la possibilité de solliciter un avis du préfet ».

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« C’est une manière de refiler le bébé à l’Etat. Ils se sont mis vent debout pour crier au scandale et gagner des électeurs. Maintenant, on leur dit d’assumer et on ne retrouve plus le même courage », ironise Jehane Collard. 

Les automobilistes pourront-ils contester des PV ? 

Pour Me Josseaume, le changement de limitation de vitesse pourrait permettre, au nom du principe de rétroactivité de la loi plus douce, de contester certains procès-verbaux pour excès de vitesse.

« Faux », rétorque la Sécurité routière, s’appuyant sur une jurisprudence de la Cour de Cassation qui a jugé en janvier 2006 que ce principe ne s’appliquait pas « lorsqu’une disposition législative, support légal d’une incrimination, demeure en vigueur ».

Or, « deux articles du code de la route punissent le fait de dépasser la vitesse maximale autorisée. Ils ne seront ni abrogés, ni modifiés. Ce qui va changer, ce n’est pas l’infraction, c’est la compétence de fixer la limitation de vitesse », affirme Emmanuel Barbe. 

« On parle de la Loi mobilité et donc c’est bien la loi et l’application de cette loi qui va venir impacter la réalité ou non d’une infraction », rétorque Me Josseaume, en invoquant une jurisprudence inverse de la Cour de cassation en 2016 dans une affaire relative au stationnement des handicapés: « Il y a eu une modification au niveau de la loi et la contravention – qui est du domaine réglementaire – a été impactée par la modification de la loi ».

« Je ne prétends pas détenir la vérité mais il y a une règle de droit. Les avocats en demanderont l’application dans les tribunaux et les tribunaux trancheront », affirme-t-il.

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