Assurance chômage : ce que contient le décret de mise en œuvre de la réforme

Le ministère du Travail a envoyé mercredi aux partenaires sociaux le projet de décret mettant en œuvre la réforme vaste et controversée de l’assurance chômage annoncée le 18 juin, selon une copie du texte obtenu par l’AFP.

Ce décret sera examiné le 16 juillet par les partenaires sociaux réunis au sein de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle, qui rendra un avis consultatif.

Ce texte de six articles comprend surtout une annexe de 190 pages qui constitue le nouveau règlement de l’assurance chômage.

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Comme annoncé, ce règlement modifie la durée minimale de travail exigée pour ouvrir des droits au chômage. A partir du 1er novembre, il faudra avoir travaillé « 130 jours ou 910 heures », soit six mois, sur les 24 derniers mois au lieu de quatre mois sur les 28. Le seuil permettant un rechargement des droits sera également de six mois contre un aujourd’hui.

Le règlement modifie également à partir du 1er avril 2020 les règles de calcul de l’allocation des personnes ayant travaillé de manière discontinue « afin de mieux prendre en compte la moyenne des rémunérations antérieures perçues sur la période de référence ».

Des indemnités rabotées pour les hauts salaires

Les salariés qui avaient un revenu du travail supérieur à 4.500 euros brut par mois verront leur indemnisation réduite, au début du 7e mois d’indemnisation, de 30%, avec un plancher à 2.261 euros net. Les salariés âgés de 57 ans ou plus ne seront pas concernés par la mesure.

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Le règlement met également en place la modulation (« bonus-malus ») des contributions chômage patronales des entreprises « pour celles relevant d’un secteur d’activité à taux de séparation très élevés ».

Le décret prévoit aussi une augmentation de la contribution de l’Unédic au budget de Pôle emploi pour financer les 350 millions d’euros d’accompagnement renforcé pour les chômeurs annoncés par le gouvernement.

Par ailleurs, le ministère a envoyé deux projets de décrets sur l’ouverture de l’assurance chômage aux travailleurs indépendants et aux démissionnaires ayant un projet professionnel ainsi que sur l’expérimentation prévue dans deux régions « d’un journal de la recherche d’emploi » tenu par les chômeurs.

Rédaction Mieux Vivre avec AFP

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