Loi Alimentation: l’Autorité de la concurrence rappelle avoir émis un avis « très réservé »

L’Autorité de la concurrence a rappelé mardi avoir été plus que réservée sur cette loi sur deux de ses principaux dispositifs : le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions.

Début juin, la Commission des Affaires économiques du Sénat avait émis de "vives inquiétudes" quant aux premiers "effets pervers" de la loi Alimentation sur les PME

Plus de six mois après l’adoption de la loi Alimentation, l’Autorité de la concurrence a rappelé mardi qu’elle avait émis un avis « très réservé » sur le sujet dès l’automne. Adoptée en octobre, la loi est censée permettre de sortir de la guerre des prix entre les quatre grands de la distribution en France qui se répercute in fine sur les revenus des paysans, en bout de chaîne.

Début juin, la Commission des Affaires économiques du Sénat avait émis de « vives inquiétudes » quant aux premiers « effets pervers » de cette loi sur les PME cette fois, constatée après plusieurs auditions depuis janvier. 

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L’Autorité de la concurrence a rappelé mardi avoir été plus que réservée sur cette loi, dans un avis rendu le 23 novembre à la demande du ministère de l’Economie sur deux de ses principaux dispositifs : le relèvement du seuil de revente à perte (SRP) et l’encadrement des promotions.

« Ces dispositions nous paraissaient de nature à générer une augmentation des prix pratiqués par les distributeurs, sans que les effets positifs souhaités sur le revenu des agriculteurs soient garantis », a affirmé la présidente de l’Autorité de la concurrence, Isabelle de Silva, interrogée dans une note publiée à l’occasion du bilan 2018 de l’institution.

Selon elle, « il faudra revenir sur ces questions dans le cadre d’un bilan de la loi Egalim (issue des états généraux de l’alimentation, NDLR) pour évaluer si la loi a atteint ou non son objectif d’amélioration des conditions de rémunération des agriculteurs ».

Des hausses de prix importantes constatées

En novembre, l’Autorité, qui relevait que la loi n’était destinée qu’à durer deux ans, estimait que pour cette raison, son avis ne pouvait être que « très réservé », à la fois sur le relèvement du SRP et l’encadrement des promotions.

« Les deux dispositifs (…) reposent sur une élévation des marges de la grande distribution au détriment des consommateurs finaux plutôt que sur une modification de la relation entre producteurs et distributeurs », estimait-elle.

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« Ainsi (…) les hausses des prix aux consommateurs engendrées par les deux dispositifs peuvent être d’ampleur importante et avoir potentiellement des effets +anti-redistributifs+, alors que l’effet positif attendu vis-à-vis des producteurs les moins armés face à la grande distribution ne sera qu’indirect et donc très incertain », précisait-elle en particulier.

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