Comment les indépendants et les salariés démissionnaires pourront accéder aux indemnités chômage

Le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux le décret de la réforme de l’assurance-chômage. Il ouvre l’indemnisation aux travailleurs indépendants et salariés démissionnaires sous des critères très précis.

Le projet de décret de la réforme contestée de l’assurance chômage précise les conditions d’accès à l’indemnisation des travailleurs indépendants et des salariés démissionnaires. Crédit: Frederic DIDES/SIPA

C’était une promesse du candidat Macron : élargir l’accès au chômage à tous les travailleurs. Mercredi 10 juillet, le gouvernement a informé les partenaires sociaux de la manière dont il comptait tenir cette promesse. Capital publie ainsi le projet de décret de la réforme contestée de l’assurance-chômage. Ce texte précise les conditions d’accès à l’indemnisation des travailleurs indépendants et des salariés démissionnaires. Il sera appliqué à partir du mois de novembre.

Des conditions de revenus et des délais pour les indépendants

Les indépendants pourront donc toucher 800 € par mois, pendant six mois, à condition qu’ils justifient de revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 10 000 € par an. Pendant ces deux années, ils doivent avoir travaillé de façon ininterrompue pour la même entreprise. Au moment où il fait sa demande d’assurance-chômage, le travailleur indépendant doit prouver qu’il touche moins que le RSA depuis un an. Il doit donc avoir gagné moins de 559,74 € pendant les douze mois précédant la demande.

Par ailleurs, pour percevoir une indemnisation, les indépendants doivent se déclarer auprès de Pôle emploi au maximum un an après la fin de leur activité. « Ce versement ne peut être réalisé qu’à la condition qu’il intervienne dans un délai de trois ans à compter de la date d’admission à l’allocation, augmenté de la durée d’indemnisation initialement notifiée », précise le décret. Cela veut donc dire que l’indemnisation ne peut avoir lieu que dans un délai total de trois ans et demi après l’admission.

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Un projet de reconversion ou de création d’entreprise pour les salariés démissionnaires

Quant aux salariés qui ont volontairement quitté leur entreprise, l’indemnité chômage leur est accessible, à condition qu’ils présentent un projet professionnel et qu’ils aient cinq ans d’ancienneté dans l’entreprise. C’est une commission qui se chargera de vérifier si le projet est « réel et sérieux ». Il faudra donc que le salarié envisage soit une reconversion professionnelle soit une création ou reprise d’entreprise.

Le demandeur pourra exercer un recours gracieux contre la décision de la commission si elle lui est défavorable. Si la réponse est positive, il « dispose d’un délai de six mois à compter de la notification de la décision pour déposer auprès de Pôle emploi une demande d’allocation d’assurance-chômage ». En revanche, si l’ancien salarié ne mène pas à bien son projet, il peut être radié de Pôle emploi.

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