Plus de contractuels, rupture conventionnelle: la réforme de la fonction publique en passe d’être adoptée par le Parlement

Après un peu plus de deux mois de discussion, les sénateurs vont voter définitivement le texte. Ce dernier prévoit notamment un plus grand recours aux contractuels.

Plus de cinq millions de fonctionnaires seront concernés. Crédit: Istock

C’est la dernière ligne droite pour la réforme de la fonction publique, voulue par le gouvernement. Ce mardi, un vote du Sénat, à majorité de droite, devrait permettre l’adoption définitive de ce projet de loi.

Critiqué par les syndicats et la gauche, qui craignent une remise en cause du statut de fonctionnaire, le projet de loi de « transformation de la fonction publique » devrait s’appliquer au 1er janvier 2020. Il concerne 5,5 millions d’agents répartis entre Etat (44%), collectivités territoriales (35%) et hôpitaux (21%).

Assurant qu’il ne remet pas en cause le statut de la fonction publique, le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt vante un texte de « modernisation ». Il vise selon le gouvernement à donner « une nouvelle souplesse » à la fonction publique. 

Une administration plus « attractive »

Cela passe notamment par l’élargissement du recours aux contractuels (déjà au nombre d’un million) qui doit rendre l’administration « plus attractive et plus réactive », mais aussi par des mobilités facilitées. 

Plusieurs dispositions s’inspirent de dispositifs en vigueur dans le privé : dialogue social « simplifié » avec une refonte des instances, expérimentation durant cinq ans des ruptures conventionnelles ou encore « contrat de projet ».

La majorité sénatoriale s’est félicitée que plusieurs apports de la chambre haute aient été conservés, avec de « nouvelles souplesses pour les maires ». Le texte prévoit notamment un encadrement de l’exercice du droit de grève dans la fonction publique territoriale, dénoncé par la CGT comme une restriction à ce droit.

Surtout, le Sénat a permis de calmer le jeu sur le dossier des conseillers techniques sportifs (CTS), ces fonctionnaires placés auprès des fédérations sportives: est inscrit dans la loi qu’ils seront exclus du dispositif de « détachement » automatique en cas d’externalisation du service.

A LIRE >>> Le gouvernement veut transférer 4.000 fonctionnaires en province pour « remettre les troupes au plus près du terrain »

Lutte contre le « pantouflage »

Parmi les autres dispositions du texte figurent de nouvelles règles de déontologie, pour un contrôle plus efficace du « pantouflage » (départs d’agents dans le privé). Inspiré par l’affaire Benalla, le Sénat a élargi les contrôles aux fonctionnaires membres du cabinet du président de la République et ceux des cabinets ministériels.

Enfin, le projet de loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer la haute fonction publique. C’est dans ce cadre que s’inscrit la mission confiée à Frédéric Thiriez par Emmanuel Macron. Le chef de l’Etat s’est dit favorable à la suppression de l’École nationale d’Administration (ENA).

Sans surprise, les groupes PS et CRCE (à majorité communiste) voteront contre la réforme.

« Le climat social dans la fonction publique reste délétère, avec la confirmation récente du gel du point d’indice », a souligné le sénateur PS Jérôme Durain en commission mixte paritaire.

A l’Assemblée, l’Insoumis Ugo Bernalicis a estimé que le statut de fonctionnaire était « cornerisé », comme « on garde un vestige sur un coin de cheminée ».

« Triple objectif »

Cette réforme permet d’atteindre « un triple objectif », qui est de « libérer, protéger et unir au service de l’intérêt général », a au contraire défendu la rapporteure Emilie Chalas (LREM).

M. Dussopt a présenté la semaine dernière les résultats d’une consultation en ligne des agents publics d’Etat sur l’amélioration possible du fonctionnement des administrations.

Parmi les « priorités dégagées », le secrétaire d’Etat a cité la « déconcentration » des « administrations » et des « décisions », des « mesures de simplification du cadre légal et réglementaire », « plus d’autonomie » des agents ainsi qu’une « modernisation de l’environnement numérique » et une « revalorisation du travail ».

M. Dussopt a aussi reconnu que l’objectif d’une réduction de 50 000 postes dans la fonction publique d’Etat, promise durant la campagne présidentielle par Emmanuel Macron, serait « extrêmement difficile à atteindre d’ici 2022 ».

Concernant les collectivités territoriales, il a en revanche estimé que l’objectif de suppression de 70 000 postes pendant le quinquennat pourrait être maintenu.

Sur le même thème

fonctionnaires Réforme de la fonction publique travail

Ne manquez rien de l'actualité

Réactions et commentaires

Sur la même thématique