Linky: des particuliers pourront retirer le compteur pour raisons médicales après une décision de justice

Le tribunal de grande instance de Tours a décidé que pour 13 plaignants, les raisons médicales justifiaient le retrait du compteur. Enedis, qui distribue et installe Linky, compte faire appel de la décision.

Enedis remplace les vieux compteurs électriques par ce nouveau modèle, Linky. Crédit: Gile MICHEL/SIPA

La bataille des consommateurs contre le compteur d’électricité intelligent d’Enedis n’est pas terminée. Nouvel épisode en date, le tribunal de grande instance de Tours a demandé le retrait pour raisons médicales du compteur Linky chez 13 particuliers qui l’avaient saisi, a-t-on appris mardi auprès du greffe.

Sur 121 référés anti-Linky, cités dans trois jugements et déposés par des habitants de la région Centre opposés à la pose de ce compteur à leur domicile, 108 ont été rejetés et 13 ont été admis pour des raisons médicales. Pour l’un d’entre eux, un enfant de 7 ans domicilié à Tours, le tribunal a admis que « l’état de fatigue chronique » et « les difficultés de sommeil », attestés par un certificat médical, « pouvaient être en rapport avec le compteur Linky ».

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Principe de précaution

Pour celui-ci, comme pour 12 autres cas, le TGI de Tours demande le retrait des compteurs et ordonne « la livraison d’électricité exempte de courant porteur en ligne ». Le courant porteur en ligne permet à Enedis de mesurer en permanence la consommation du compteur et de la facturer sans visite sur les lieux.

Arguant du principe de précaution et muni de certificats médicaux, Me Arnaud Durand, leur avocat, avait évoqué, le 4 juin dernier, un « dommage imminent » pour « des personnes qui ne pourront pas vivre chez elles ». L’agence nationale de sécurité sanitaire a conclu en juin 2017 à des incertitudes sanitaires qui n’ont toujours pas été éclaircies, selon Me Durand. Ce dernier a affirmé son intention de saisir d’autres tribunaux dans toute la France pour lutter contre l’installation de ces compteurs.

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Accompagnement personnalisé

Le compteur Linky, dont Enedis pilote l’installation pour relever à distance et en direct la consommation, fait l’objet de controverses récurrentes depuis son premier déploiement en 2015. Vingt-deux tribunaux ont été saisis d’actions conjointes. La grande majorité des plaignants, plusieurs centaines à ce jour, ont été déboutés – à Rennes, Toulouse, Bordeaux-, hormis une poignée « d’électrosensibles ».

Dans une réaction adressée à l’AFP, Enedis, en charge du déploiement des compteurs Linky, affirme rester « convaincue de l’innocuité des compteurs et compte faire appel de la décision » du TGI de Tours.

Concernant les « personnes pour lesquelles la juge demande à Enedis de prendre en compte leur situation particulière, la décision du tribunal nous conforte dans notre démarche d’écoute à l’égard de certains clients qui se déclarent électro-sensibles. Il s’agit (…) de cas extrêmement rares pour lesquels nous mettons en œuvre un accompagnement personnalisé et adapté à chaque situation particulière », assure l’opérateur, gestionnaire du réseau de distribution.

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