Vous avez été victime de l’assureur SFAM? Il vous reste encore quelques jours pour demander une indemnisation

La compagnie d’assurance est accusée d’avoir trompé ses clients : la procédure de souscription n’était pas claire. La société a été condamnée à une amende et à indemniser ceux qui s’estiment floués.

Les demandes doivent être envoyées avant le 31 août. Crédit: Istock

Des appareils assurés à l’insu des acheteurs. La société SFAM (Société française d’assurances multirisques), spécialisée dans l’assurance de petits appareils électroniques comme les smartphones, a été condamnée en juin à rembourser les clients lésés par ses techniques commerciales.

Date limite : le 31 août

Comme le rappelle le site de l’Institut national de la consommation (INC), les demandes doivent être envoyées avant le 31 août 2019. Plusieurs canaux sont à disposition des consommateurs pour envoyer leur réclamation. Ils peuvent utiliser un formulaire web directement sur le site de la SFAM (en cliquant ici), ou l’envoyer par courrier à Service Réclamation Sfam – BP141 – 26104 Romans-sur-Isère ou par email, à demande.remboursement@sfam.eu. Ne pas oublier de joindre tous les justificatifs.

Il est également possible de passer par les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en saisissant la direction départementale de protection des populations de la Drôme. Mais l’INC ne recommande pas cette méthode : « L’envoi directement auprès de la SFAM est à privilégier. » Aussi, « la procédure n’a cependant pas été décrite par la DGCCRF et les critères qui seront retenus par la SFAM pour déclencher l’indemnisation ne sont pas fixés. La DGCCRF indique cependant qu’elle restera vigilante sur le bon déroulement de ces procédures d’indemnisation ».

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Prélèvement automatique

En février 2018, le magazine de l’INC, 60 millions de consommateurs, dénonçait les pratiques douteuses de SFAM. Les clients, malgré eux, de cet assureur se rendaient compte qu’ils avaient souscrit à une assurance au moment du prélèvement de celle-ci sur leur compte bancaire, entre 9,99 euros et 19,99 euros par mois. Lors de l’achat, le client signait une liasse de documents qui contenait le contrat d’une assurance, sans pour autant que le vendeur ne le précise.

Les enquêteurs de la DGCCRF se sont mêlés de l’affaire et ont conclu que les méthodes de ventes constituaient des pratiques commerciales trompeuses, qu’il s’agissait d’ « un système pensé pour être déloyal ». Des documents internes ont été retrouvés chez SFAM : ils prouvent que l’assureur a œuvré délibérément pour tromper les consommateurs, en les faisant souscrire au contrat sans consentement. Entre l’ouverture de la procédure de dédommagement le 14 juin, et le 16 juillet 2019, la Répression des fraudes a déjà reçu 800 demandes.

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